Frais bancaires : 10% d'anomalies détectées en 2019

Selon une récente enquête de la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), les frais bancaires appliqués par les banques sont globalement conformes à la réglementation, même si des anomalies ont été détectées dans 10% des cas.

Une main munie d'un crayon pointant un relevé de compte bancaire.
Certaines pratiques de contournement, telles la multiplication de l'envoi de courrier facturés (12 à 25 euros) et la double facturation des commissions d'intervention par exemple, sont bien présentes. © PiX'art - stock.adobe.com

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé l'application en 2019 de la réglementation en matière de frais bancaires. Au terme de cette enquête, 39 avertissements et 4 procès-verbaux ont été délivrés sur 531 visites effectuées dans les établissements bancaires.

Transparence sur les tarifs bancaires

Les établissements bancaires ont l'obligation d’informer leurs clients sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte courant (article L312-1-1 du code monétaire et financier).

Les banques doivent également mettre à la disposition du public un document d'information tarifaire (DIT) listant leurs principaux frais bancaires (tenue de compte, cotisation de carte bancaire, commission d’intervention…). Ce document est obligatoire depuis le 31 juillet 2019 et normalisé à l'échelle européenne en application de la directive du 23 juillet 2014.

L'arrêté du 5 septembre 2018 prévoit que ces documents soient accessibles :

  • sous forme électronique sur le site internet de l’établissement ;
  • en libre-service dans les agences bancaires, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible.

L'enquête réalisée par la DGCCRF a montré que la réglementation en matière d'information tarifaire des consommateurs était généralement respectée dans le secteur bancaire, malgré quelques manquements : défaut de mise à disposition en libre-service du document d'information tarifaire, manque de lisibilité sur le calcul des agios...

Des dérives sur les frais d'incidents bancaires

L'enquête a permis de vérifier que les frais appliqués en cas d'irrégularités de fonctionnement du compte bancaire (frais sur rejet de paiement, frais sur compte débiteur...) étaient conformes à la réglementation. Toutefois, certaines pratiques de contournement ont été mises en évidence :

  • multiplication de l'envoi de courriers facturés entre 12 et 25 euros chacun aux consommateurs en cas de découvert ;
  • disparités dans les méthodes de calcul des commissions d'intervention prélevées par les banques, même si le plafonnement de ces commissions (fixé par la loi à 8 euros par opération et 80 euros par mois) était globalement respecté ;
  • double facturation des commissions d'intervention en cas de rejet de prélèvement ou de rejet de chèque ;
  • multiplication des frais de rejet de prélèvement pour une même opération de paiement. Si cette pratique n'est pas contraire à la loi, elle ouvre cependant droit à un remboursement du consommateur très rarement mobilisé ;
  • manque de lisibilité de certains frais bancaires avant leur facturation. Les clients étaient bien informés au moins 14 jours avant le prélèvement des incidents de paiement, mais les opérations à l'origine de ces incidents étaient difficiles à déterminer.

Les banques ont l’obligation d’identifier, au sein de leur clientèle, les personnes en situation de fragilité financière pour leur proposer de souscrire à une offre spécifique afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

Selon la DGCCRF, la part des clients ayant souscrit à cette offre "clientèle fragile" représente moins de 1% du nombre total de clients. Ce pourcentage très faible s'expliquerait par le manque d'attractivité de l'offre (moyens de paiement limités, suppression du découvert) et la disparité des critères appliqués par les banques pour apprécier la situation de fragilité bancaire de leur clientèle.

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