Conseil d'État : 15 propositions pour simplifier l'accès aux prestations sociales

Aides au logement, revenu de solidarité active (RSA), prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocation adulte handicapé (AAH)... Les politiques sociales s'appuient sur un dispositif redistributif de près de 120 milliards d'euros par an. Mais, les règles d'attribution sont complexes estime le Conseil d'État. Comment mieux les harmoniser ?

Demande de RSA.
Les principaux dispositifs sont les aides au logement, le revenu de solidarité active, la prestation d’accueil du jeune enfant et l’allocation aux adultes handicapés. © herreneck - stock.adobe.com

Une trentaine d'allocations sociales nationales sont attribuées selon les ressources des bénéficiaires. Elles ont représenté, en 2019, 120 milliards d'euros. Des dispositifs facultatifs d’aides des collectivités territoriales les complètent (1,9 milliard d’euros). S'y ajoutent les mécanismes de tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transports…) d'un montant de 5 milliards d’euros.

Or, la complexité des règles d'attribution peut être source d'erreurs, voire de litiges.

Pour ne pas pénaliser les ménages qui y ont droit et pour faciliter le travail des administrations, le Conseil d’État, missionné par le Premier ministre, vient de publier, le 10 novembre 2021, une étude qui contient 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des conditions de ressources dans les politiques sociales.

Un système peu clair

Les seuls minima sociaux touchent plus de 10% de la population française. Pour leur part, les prestations servies par les caisses d’allocations familiales couvrent près de la moitié de la population.

Il existe ainsi une trentaine de dispositifs. Les principaux sont les aides au logement (17 milliards d'euros avec 6,6 millions d’allocataires), le revenu de solidarité active (11,3 milliards d'euros avec 1,9 million d’allocataires), la prestation d’accueil du jeune enfant (11 milliards d'euros avec 2,1 millions d’allocataires) et l’allocation aux adultes handicapés (9,7 milliards d'euros avec 1,2 million d’allocataires).

Toutefois, la prise en compte des ressources du demandeur s'effectue de différentes manières.

Entre la base "aide sociale", la base "RSA", la base "minimum vieillesse" et la base "ressources fiscales", la diversité des "bases ressources" complique l'accès et génère des erreurs.

Face à la masse de dispositifs et prestations qui requièrent une appréciation des ressources, le Conseil d'État estime que les "règles actuelles sont inéquitables, illisibles et complexes" tout en étant "incomprises et inappliquées".

    15 propositions de simplifications

    Le poids de la complexité des règles repose d'abord sur les bénéficiaires. Le Conseil d'État s'est donc inspiré de trois idées fortes pour formuler ses propositions :

    • simplicité d’usage et lisibilité des règles ;
    • principe de proportionnalité des réformes proposées ;

    • critères de justification fondés sur les données récupérables auprès des autres administrations nationales et territoriales, selon le principe du "dites-le nous une fois".

    Les 15 propositions du Conseil reposent ainsi sur cinq axes :

    • une amélioration du pilotage du système d'évaluation des ressources par le biais de la Direction de la sécurité sociale ;
    • une meilleure prise en compte des revenus tirés d’une activité salariée ;
    • une équité améliorée des règles de prise en compte des revenus du patrimoine et du patrimoine non productif des revenus ;
    • une importance préférentielle pour les informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante ;
    • une harmonisation des règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts.

    Le Conseil d'État propose par ailleurs de regrouper la douzaine de modes actuels d’appréciation des ressources sur deux types de bases :

    • une base harmonisée sur les ressources pour toutes les prestations en lien avec par exemple le RSA ou encore l'aide sociale légale ;
    • une base sur les ressources fiscales.