Union européenne : vers un salaire minimum équitable

Dans l'Union européenne (UE), 21 pays sur 27 disposent d'un salaire minimum légal. Afin d'assurer un niveau de vie décent aux travailleurs, le Parlement européen vient d'adopter une nouvelle législation permettant de garantir à tous dans l'UE un salaire minimum équitable.

Employés en cuisine.
Selon la nouvelle législation, chaque État membre devra évaluer le salaire minimum légal au travers de divers critères, dont le pouvoir d'achat et le taux de pauvreté. © Julia - stock.adobe.com

Le 14 septembre 2022, le Parlement européen a adopté une nouvelle législation sur les salaires minimaux dans l'UE. Le Conseil devrait approuver officiellement l'accord d'ici la fin du mois de septembre 2022. Les États de l'UE disposeront ensuite de deux ans pour se mettre en conformité avec la directive.

Le 25 novembre 2021, les députés européens avaient donné leur accord pour lancer les négociations sur une directive garantissant à tous les travailleurs de l’UE un salaire minimum équitable :

  • soit par un salaire minimum légal ;
  • soit par la négociation collective.

 

Un salaire minimum pour un niveau de vie décent

Selon la nouvelle législation, chaque État membre devra évaluer le salaire minimum légal au travers de divers critères, dont le pouvoir d'achat et le taux de pauvreté. Pour cela, des valeurs de référence pourront être utilisées :

  • un panier de biens et services à des prix réels ;
  • 60% du salaire médian brut ;
  • 50% du salaire moyen brut.

Le salaire minimum légal devra être suffisant pour permettre des conditions de vie et de travail décentes.

Les pays dans lesquels le salaire minimum est protégé par des conventions collectives ne seront pas tenus d’appliquer ces règles. La négociation collective sera renforcée dans les pays où elle couvre moins de 80% des travailleurs.

Le texte interdit explicitement de "saper la négociation collective sur les salaires" et assure que chaque travailleur doit être en mesure de s'affilier à un syndicat. En France, ces mesures sont déjà inscrites dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinéas 6 et 8).

En cas de violation de leurs droits, les travailleurs devront disposer d'un droit à réparation. Travailleurs et représentants syndicaux pourront exercer leur droit de recours en cas de non-respect de la réglementation.

La situation des salariés ayant un bas salaire

Selon un document de consultation de la Commission européenne du 14 janvier 2020, la situation des travailleurs à bas salaires s'est détériorée et les inégalités salariales se sont accrues. Un travailleur sur six dans l'UE perçoit un bas salaire, et ce ratio est en hausse. Les salaires minimaux mensuels varient considérablement dans l'UE : de 332 euros en Bulgarie à 2 202 euros au Luxembourg.

Entre 2005 et 2018, la pauvreté au travail est passée de 8,1% à 9,6% dans l'UE. Les travailleurs aux contrats d'emploi atypiques (emploi temporaire, travail à temps partiel, travail intérimaire…) sont très exposés à ce risque. Certaines nouvelles formes de travail présentent des risques car elles ne prévoient pas les mêmes protections que les formes de travail standard.

Selon le document de consultation de la Commission européenne, de nombreux travailleurs dans l'UE ne sont pas protégés par des salaires minimaux adéquats.

"L’abaissement des salaires minimum et le démantèlement des négociations sectorielles collectives ont été la médecine dure prescrite à de nombreux États membres", estime la co-rapporteure Agnes Jongerius.