Loi séparatisme : entrée en vigueur des premières dispositions

Deux décrets sur la laïcité sont parus, en application de la loi confortant le respect des principes de la République, dite "loi séparatisme". L'un porte sur la création de référents laïcité dans les services publics et le second sur les contrats d'engagements républicains que devront signer les associations bénéficiant de subventions publiques.

Statuette de Marianne en contre-jour sur fond de ciel bleu.
La loi séparatisme prévoit la désignation d’un référent laïcité pour assurer le respect des valeurs de la République au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. © pict rider - stock.adobe.com

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel, conformément aux dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et aux engagements pris par le nouveau Comité interministériel de la laïcité.

Le contrat d'engagement républicain en vigueur pour les associations

Un décret, publié au Journal officiel le 1er  janvier 2022, concerne le contrat d’engagement républicain prévu par l’article 12 de la loi séparatisme.

Désormais, les associations et fondations sollicitant une subvention publique ou un agrément de l'État devront signer un contrat d'engagement républicain par lequel elles s'engagent à :

  • respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République ;
  • à ne pas remettre en cause la laïcité au sein de la République ;
  • à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Le contrat d’engagement républicain, qui figure en annexe du décret, comporte sept engagements. Le premier engagement précise que les associations "ne doivent pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes" ni "inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public".

C'est à l'association de veiller à ce que ces engagements soient respectés par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles (article 5). À défaut, l’autorité publique pourra exiger le retrait des subventions versées. L'association devra alors restituer les sommes qu’elle a perçues depuis le manquement au contrat d’engagement.

Les premiers contrats d’engagements républicains ont été signés avec des associations le 7 janvier 2022, à Beauvais.

Des référents laïcité dans la fonction publique

La loi séparatisme prévoit également la désignation d’un référent laïcité pour assurer le respect des valeurs de la République au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Un décret publié au Journal officiel le 26 décembre 2021 définit les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

Ces référents sont choisis parmi les magistrats, militaires et fonctionnaires en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.

Le référent laïcité exerce les missions suivantes :

  • le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité ;
  • la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité ;
  • l’organisation de la journée de la laïcité le 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'État.

Il peut également être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

La mise en place de ces référents laïcité sera effective en 2022. Le gouvernement a également annoncé le déploiement de formations à la laïcité pour tous les agents publics d'ici à 2025.