Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapport sur l'évolution des liens entre la sécurité sociale et les mutuelles. Le Haut Conseil propose quatre scénarios pour rénover un système complexe.

Patient chez son médecin traitant donnant sa carte vitale.
Plus de 95% de la population bénéficie d’une assurance santé complémentaire. © RFBSIP - stock.adobe.com

La HCAAM mène des travaux sur le modèle français de la couverture santé depuis plusieurs années. En janvier 2021, un premier document pointait les forces et les limites du système de financement des dépenses de santé. En France, la protection sociale combine en effet deux systèmes qui remboursent pratiquement les mêmes soins :

Le rapport de janvier 2022 sur l'évolution de l'articulation entre la sécurité sociale et l'assurance maladie complémentaire souligne que souscrire à une assurance privée reste incontournable pour une meilleure couverture sans pour autant garantir une prise en charge totale. Toutefois, disposer d'une mutuelle n'est pas accessible à tous.
 

Des inégalités qui persistent

Plus de 95% de la population bénéficie d’une assurance santé complémentaire. Mais, 4% en sont exclus (bas salaires, ouvriers non qualifiés, notamment) et ce taux monte à 13% pour les chômeurs. Pour les personnes précaires, le reste à charge (RAC : frais à payer après  remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle) est important sur des soins essentiels (séjours hospitaliers, par exemple).

Par ailleurs, le rapport souligne que la protection est moindre pour les risques plus lourds : incapacité temporaire, invalidité, décès ou chômage. Quant aux frais de gestion, la France se place au deuxième rang de l’OCDE et les "taux d’effort des ménages" pour leurs dépenses restent importants.

Le Haut Conseil estime également que la multiplication segmentée des aides pour généraliser l'accès aux mutuelles (réforme du "100% santé") a créé des inégalités et des "ruptures de mutualisation qui n'ont pas été forcément anticipées". Les aides sont liées à la situation professionnelle et bénéficient aux personnes ayant un emploi dans le secteur privé (contrats collectifs). Comment, s'interroge le rapport, les retraités peuvent-ils prendre en charge les frais d'assurance qui augmentent avec l'âge ? En 2020, les primes et les restes à charge dans le revenu sont plus élevés pour les personnes âgées : 6,6% en moyenne pour les ménages dont la personne le plus âgée a plus de 80 ans.

Quatre scénarios d'évolution

Dans son rapport, le HCAAM propose ainsi quatre possibilités d'évolution de l'articulation entre la sécurité sociale et l'assurance privée : 

  • améliorer le système actuel sans modifier son architecture (diminution des inégalités les moins acceptables, limitation des RAC les plus élevés, par exemple) ;
  • instaurer une assurance complémentaire obligatoire, universelle et mutualisée ;
  • augmenter les taux de remboursement de la sécurité sociale pour les besoins de protection commune (suppression des tickets modérateurs...) ; 
  • décroiser les domaines d'intervention de la sécurité sociale et des assurances privées (liberté plus grande de définition des niveaux et des contenus des garanties proposées par les assurances privées).

Le Haut Conseil précise, dans chaque scénario, les améliorations possibles en terme de prévoyance. 

Dans tous les cas, le rapport rappelle "la nécessité d’une démocratisation renforcée du système de santé impliquant tous les acteurs au plus près des territoires et des assurés sociaux".