Prisons : quelles garanties pour les droits fondamentaux des détenus ?

Deux ans après la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui avait condamné la France pour traitements inhumains ou dégradants en détention, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie un avis sur le respect des droits fondamentaux en prison.

Couloir de la prison de Fresnes en 2009.
La CNCDH préconise la création d'un mécanisme de régulation carcérale qui interdise aux établissements pénitentiaires de dépasser un taux d'occupation de 100%. © Jacques Demarthon/AFP

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a remis, le 24 mars 2022, un avis sur l'effectivité des droits fondamentaux en prison. Selon la Commission, il est "urgent" d'agir pour le respect des droits des détenus dans les prisons françaises.

La CNCDH présente aussi des recommandations afin de lutter contre "le mal chronique", en France, de la surpopulation carcérale qui "s'inscrit dans un contexte de plusieurs décennies de politiques pénales de plus en plus sécuritaires".

Respecter les droits fondamentaux des personnes détenues

Le droit à la dignité et à l'intégrité physique et psychique

La CNCDH indique que l'enfermement est générateur de violences, physiques ou morales. L'administration pénitentiaire a, en effet, une double obligation envers les personnes détenues :

  • garantir leur sécurité ;
  • mobiliser tous les moyens afin de prévenir les violences entre détenus qui pourraient porter atteinte à leur sécurité.

Selon la Commission, le droit à l'encellulement individuel, consacré depuis le xixe siècle, permettrait de respecter cette double obligation.

Le droit à des conditions matérielles de détention dignes

La CNCDH souligne aussi les conditions d'hygiène et de salubrité des prisons françaises : matelas au sol, manque de lumière et d'aération, présence de nuisibles, promiscuité...

Les autres droits fondamentaux des personnes détenues

La Commission rappelle par ailleurs les autres droits des personnes détenues :

  • le droit à la santé (accès rapide à des soins de qualité) ;
  • l'accès aux droits et à la justice (y compris le droit au recours) ;
  • le droit à la vie privée et familiale (correspondance électronique, conditions d'accueil au parloir, confidentialité des échanges) ;
  • le droit à la réinsertion (activités éducatives, créatives, se former et travailler, accès encadré à internet).

Enfin, la Commission recommande de rapprocher le droit du travail en détention du droit commun et d'augmenter les offres d'emploi et les rémunérations en détention.

Repenser les politiques pénale et pénitentiaire

La surpopulation carcérale constitue un problème structurel des prisons françaises. Selon le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe, depuis 1991, "la population carcérale n’a cessé de croître à un rythme toujours plus soutenu" en dépit de l'augmentation constante de la capacité pénitentiaire.

La CNCDH préconise ainsi la création d'un mécanisme de régulation carcérale qui interdise aux établissements pénitentiaires de dépasser un taux d'occupation de 100%.

Il convient, d'après la Commission, de penser un droit pénal limitant l'enfermement de façon extrêmement restreinte (mesures punitives non privatives de liberté, moindre recours à la détention provisoire). Selon la CNCDH, l'emprisonnement n'a pas de sens pour la répression de certaines infractions même s'il est prévu pour la plupart des délits.

Par ailleurs, la Commission regrette la difficile mise en œuvre des dispositions de l'article 132-19 du code pénal, selon lequel toute peine d'emprisonnement ferme "ne peut être prononcée qu'en dernier recours".

Enfin, la CNCDH estime qu'il est important de concevoir le parcours de la personne détenue autour d'un projet de sortie et de réinsertion dans la société.