Partis politiques européens : la Cour des comptes européenne contre un financement hors UE

La Commission européenne a proposé en 2021 une réforme du financement des partis politiques européens avec un objectif de plus grande transparence. La Cour des comptes européenne salue le projet mais se prononce contre la possibilité pour les partis politiques européens de recevoir des contributions hors Union européenne (UE).

Strasbourg, France. Le Parlement européen.
Dix partis politiques européens (et dix fondations politiques européennes) sont enregistrés auprès de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF). © Olrat - stock.adobe.com

À la suite du Brexit, le Parlement européen avait identifié un besoin accru de revoir les règles d'appartenance et de financement des partis européens. Ainsi, les partis membres du Royaume-Uni ne sont plus autorisés à apporter des contributions sur la même base qu'auparavant.

En avril 2022, la Cour des comptes européenne (CCE) a formulé un avis sur la proposition de réforme du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens faite par la Commission européenne. La CCE est en désaccord avec la possibilité pour les partis et les fondations politiques européens de recevoir des contributions hors UE. Le Conseil des affaires générales avait déjà exprimé son désaccord sur cet aspect de la réforme le 22 mars 2022.

Partis politiques européens

Dix partis politiques européens (et dix fondations politiques européennes) sont enregistrés auprès de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF).

L'APPF a été instituée à des fins d'enregistrement, de contrôle et de sanction.

Le montant total des fonds à destination des partis politiques européens s'élevait à 6,5 millions d'euros en 2004 ; il était de 46 millions d'euros en 2021.

Des risques d'ingérence étrangère

Le règlement de 2014 n'autorise pas les partis politiques européens à collecter des contributions hors de l'UE, y compris des partis membres dont le siège est situé hors de l'UE.

Selon l'article 23 (9) de la proposition "les contributions versées par des membres d’un parti politique européen qui ont leur siège dans un État membre ou en sont citoyens ou par des partis membres qui ont leur siège dans un pays appartenant au Conseil de l’Europe sont permises". Ces financements ne pourraient pas dépasser 10% des contributions totales afin de limiter le risque d'ingérence étrangère.

Des engagements insuffisants

L'annexe I de la proposition requiert des partis politiques européens qu'ils s'engagent à vérifier que les partis membres respectent "les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités" ou des "valeurs équivalentes" pour les pays en dehors de l'UE. Cet engagement serait une condition supplémentaire d'enregistrement.

Selon la CCE, cette proposition est insuffisante pour contenir le risque d'ingérence étrangère via les membres de partis politiques européens apportant des contributions dans des pays du Conseil de l'Europe hors UE. Il serait dans la pratique difficile de vérifier le respect de valeurs équivalentes à celle de l'UE. Le terme est très large, sans définition claire.

Dans l'intérêt de la transparence, la CCE suggère que les contributions reçues de personnes physiques membres de partis politiques européens soient rendues publiques.