Réforme du corps diplomatique : que prévoit le décret du 16 avril 2022 ?

Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. Selon le gouvernement, l'objectif est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande diversité de profils.

Façade du ministère des affaires étrangères, Quai d'Orsay à Paris
À partir du 1er janvier 2023, le corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires est placé en voie d'extinction. © Atlantis - stock.adobe.com

Alors qu'un mouvement social touche le ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 2 juin 2022, que prévoit le décret du 16 avril 2022 qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique entamée en 2021 ? 

Ce décret précise les modalités de la fin du corps des conseillers des affaires étrangères et de celui des ministres plénipotentiaires prévue au 1er janvier 2023 conformément à l'article 13 du décret 2021-1550 du 1er décembre 2021 concernant le statut du corps des administrateurs de l'État.

Cette réforme de la haute fonction publique concerne également le corps préfectoral dont la suppression entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La suppression de deux corps du ministère des affaires étrangères

Le décret du 16 avril 2022 organise l'extinction de deux corps du ministère des affaires étrangères :

  • le corps des conseillers des affaires étrangères ;
  • et le corps des ministres plénipotentiaires

À compter du 1er juillet 2022, ces deux corps sont d'abord fusionnés au sein d'un corps unique d'extinction : le corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.

Puis, à partir du 1er janvier 2023, le corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires est placé en voie d'extinction. Les hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères intègreront progressivement le corps des administrateurs de l'État.

Les autres corps du ministère des affaires étrangères de catégorie A (secrétaire des affaires étrangères et attaché des systèmes d'information et de communication) sont conservés. Par ailleurs, le décret du 16 avril 2022 instaure une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication.

Les précisions du gouvernement

Face aux critiques sur la réforme du corps diplomatique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a convenu, dans une réponse ministérielle publiée le 6 janvier 2022 que "la diplomatie, c'est un métier nécessitant des compétences rares, qui se construisent dans la durée".

Le ministre a ainsi précisé que le concours d'Orient reste la voie d'accès directe et spécifique à une carrière de diplomate dans les services du Quai d'Orsay. Le ministre a aussi souligné que les conseillers des affaires étrangères ou ministres plénipotentiaires actuels faisant le choix de ne pas devenir administrateurs de l'État ne seraient pas pénalisés dans leur carrière. Enfin, il a  également confirmé que les agents ayant fait le choix de la diplomatie quel que soit leur statut ou leur concours pourront faire toute leur carrière au ministère des affaires étrangères s'ils le souhaitent.

Dans le même temps, la commission des affaires étrangères du Sénat a mis en place, le 23 février 2022, une mission d'information qui a remis, le 13 juillet 2022, son rapport sur l'avenir du corps diplomatique.