Médiation administrative : bilan de son application depuis 2017

Depuis 2017, 4 327 médiations volontaires ont été réalisées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, dont la moitié a permis d’aboutir à un accord. La médiation obligatoire sur certains litiges relatifs à la fonction publique par exemple est pérennisée.

Façade du Conseil d'État, Paris
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La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle a consacré la médiation administrative volontaire comme un mode de résolution alternatif des différends opposant un particulier à l’administration. Depuis son entrée en vigueur en 2017, le nombre de médiations administratives ne cesse d’augmenter, excepté en 2020, année de crise sanitaire.

La procédure de médiation administrative, qu’elle soit volontaire ou obligatoire, répond à la volonté de déjudiciariser les litiges qui opposent l’administration aux citoyens ou aux agents publics. 

54% des médiations volontaires aboutissent à un accord en 2021

En 2021, 1 852 médiations volontaires ont été menées, contre 515 en 2018 et 1 017 en 2019. 54% des médiations volontaires réalisées en 2021 ont abouti à un accord selon un article publié le 28 mars 2022 par le Conseil d’État.

Engagée à l’initiative des parties ou du juge administratif, la procédure est menée avec l'aide d'un tiers, le médiateur. L’un des principaux intérêts de la médiation administrative est d’instaurer un dialogue entre le justiciable et l’administration. Cette procédure amiable, basée sur le volontariat permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu’une salle d’audience, avec un objectif commun de recherche d’un compromis acceptable pour les deux parties que sont le citoyen et l’administration. 

Dans un certain nombre de cas, le litige repose sur une incompréhension des motivations d’une décision administrative. En ce sens, la médiation volontaire permet de créer un échange moins formel entre le citoyen et l’administration et ainsi d’éviter une décision de justice. 

La pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire

Parallèlement à la médiation volontaire, une médiation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire à titre expérimental par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Entrée en vigueur en 2018, l’expérimentation coordonnée par le Conseil d'État, a permis de réaliser 4 364 médiations préalables obligatoires (MPO) dont 76% ont abouti à un accord. 

Le dispositif est pérennisé par le décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. 

La MPO s’applique :

  • pour les décisions individuelles défavorables à l’ensemble des agents du ministère de l’Éducation nationale ;
  • à tous les agents de la fonction publique territoriale en lien avec les 97 centres de gestion de la fonction publique ;
  • aux décisions individuelles prises par Pôle Emploi.

En revanche et contrairement au dispositif expérimental, la MPO pérenne est abandonnée :

  • pour les contentieux sociaux (sur le revenu de solidarité active ou l’aide personnalisée au logement, par exemple) ;
  • pour les contentieux liés aux fonctionnaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.