Pôles d'équilibre territorial et rural : des objectifs non atteints selon la Cour des comptes

La Cour des comptes a publié le 10 mai 2022 un référé sur les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). Créé par la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ce dispositif a atteint "très partiellement" ses objectifs selon la Cour.

La commune d'Yzeron dans les monts du Lyonnais (69).
La Cour des comptes relève des dysfonctionnements et des obstacles à la mise en place des PETR, notamment une "rigidité institutionnelle" et un manque de gouvernance. © Bruno Herold - stock.adobbe.com

La création des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) en 2014 répondait à la volonté de "mieux prendre en compte le monde rural" et de renforcer "un aménagement équilibré du territoire" face aux métropoles, rappelle la Cour des comptes. Concrètement, un PETR regroupe des EPCI, hors métropole, pour leur permettre de réaliser un projet en mutualisant des services (la promotion touristique, par exemple). Dans un référé, la Cour des comptes juge que le but n'a pas été atteint et elle recommande leur transformation.

L'analyse de la Cour porte sur 24 PETR sur les 124 mis en place.

 

Des défaillances de gouvernance

Le bilan de la Cour des comptes relève des dysfonctionnements et des obstacles à la mise en place des PETR, notamment :

  • une "rigidité institutionnelle" et un manque de gouvernance : la conférence des maires, notamment, n'a pas lieu dans plus de la moitié des pôles ;
  • une dépendance et une absence de visibilité sur la nature des missions et le financement : "le cadre d’intervention des PETR n’est pas sécurisé", souligne la Cour (23 des 24 pôles n'ont pas signé de convention territoriale) ;
  • une absence de rapprochement intercommunal : la mutualisation des services reste "marginale" ;
  • des partenariats insuffisants : sur les 24 pôles étudiés, 13 n'ont établi aucun projet de territoire avec les EPCI, comme la loi le prévoit ;
  • une absence de "rationalisation" des contrats : seuls 20% des contrats de ruralité (485) ont été signés avec des PETR, au 1er janvier 2019.

Pour la Cour, les PETR n'ont permis ni une recomposition de l'intercommunalité, ni la rationalisation des dispositifs contractuels. Ils n'ont pas contribué à une meilleure lisibilité de l'action publique.

Les propositions de la Cour des comptes

La Cour des comptes propose de transformer les PETR :

  • en syndicats mixtes ouverts pour associer le département et la région et donner plus d'autonomie ;
  • puis en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) élargis dans le cas où le périmètre correspond à celui d'"un bassin de vie" ;
  • ou en association (en fonction du périmètre du PETR).