Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 5 juillet 2022. À l'ordre du jour de cette session parlementaire notamment : une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et le Sénat mais aussi plusieurs projets de loi (mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sécurité sanitaire...).
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Le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire a été publié au Journal officiel du 29 juin 2022.
Des déclarations à l'ordre du jour
L'ordre du jour de cette session extraordinaire prévoit :
- une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et le Sénat ;
- une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et le Sénat, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne ;
- une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et le Sénat, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027.
Des textes de loi examinés
Le décret du 28 juin 2022 prévoit l'examen ou la poursuite de l'examen des textes de loi suivants :
- projet de loi de finances rectificative pour 2022 ;
- projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 ;
- projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19 ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux
Le décret mentionne également l'examen ou la poursuite de l'examen des textes suivants :
- projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux.
L'ordre du jour de cette session estivale comprend aussi une séance de questions par semaine
