Prévention des déchets : un plan national incomplet selon l'Autorité environnementale

L'Autorité environnementale (AE) a rendu son avis sur le troisième plan national de la prévention des déchets pour la période 2021-2027. Si elle reconnaît des progrès visibles par rapport au plan précédent, l'AE pointe de nombreuses carences méthodologiques et recommande de conduire une évaluation environnementale plus complète.

Bouteilles d'eau en plastique en cours d'emballage.
Ce plan de prévention des déchets intègre des objectifs quantitatifs à atteindre d’ici 2030 afin de réduire les quantités de déchets produits. © Itsanan - stock.adobe.com

L’Autorité environnementale a rendu, le 8 septembre 2022, son avis sur l'évaluation environnementale du troisième plan national de prévention des déchets (PNPD) pour la période 2021-2027

Actuellement en cours de finalisation, ce troisième plan national fera l'objet d'une consultation publique de deux mois, avant d'être présenté à la Commission européenne. Selon l'article 30 de la directive déchets, les plans de prévention des déchets des États membres sont évalués régulièrement.

Des objectifs et des moyens trop flous

Ce plan de prévention des déchets intègre des objectifs quantitatifs à atteindre d’ici 2030 fixés par la loi de 2020 sur la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) afin notamment de : 

  • réduire de 15% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant par rapport à 2010 ; 
  • atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en matière de réemploi et réutilisation ;
  • atteindre une part des emballages réemployés mis sur le marché de 5% en 2023 et 10% en 2027
  • réduire le gaspillage alimentaire de 50% par rapport à 2015.

Dans son avis, l'Autorité environnementale (AE) souligne que plus de 90% des actions du plan national sont déjà portées par des lois promulguées (70% par la loi AGEC) ou soutenues financièrement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Si le PNPD est assorti d'indicateurs de suivi pour chacune des mesures du plan, les moyens de mises en œuvre ne sont pas clairement énoncés (textes réglementaires, instruments financiers...). Par ailleurs, aucun élément ne permet de vérifier la cohérence entre les objectifs et les mesures de ce troisième plan national avec ceux fixés au niveau européen.

Selon l'AE, le rapport d'évaluation du plan "ne comporte pas l’essentiel des éléments requis par le code de l’environnement". L'AE recommande de conduire une évaluation environnementale complète pour accompagner la prochaine révision du plan national mais aussi de préciser les moyens et le calendrier de mise en œuvre des différentes mesures.

Quelles recommandations ?

L'AE formule plusieurs recommandations pour traiter de questions qui demeurent, pour le moment, absentes du plan de prévention des déchets, parmi lesquelles : 

  • prévoir un volet spécifique aux départements et régions d'Outre-mer (DROM) ;
  • doter le PNPD d'un outil statistique pour assurer un suivi de l'efficacité des mesures de prévention et de leurs impacts ; 
  • inclure des actions pour améliorer l'information du consommateur afin qu'il puisse faire des choix de consommation responsables (score carbone d’un produit ou d’un service par exemple) ;
  • prendre en compte la toxicité des déchets comme un critère transversal dans les mesures du plan national et inscrire la réduction de la toxicité dans les objectifs de prévention ;
  • réaliser une évaluation spécifique à la filière des véhicules hors d’usage (VHU) dont une proportion importante est actuellement exportée.

L'AE suggère, par ailleurs, d'étudier les évolutions fiscales possibles en faveur de la prévention des déchets pour les intégrer dans le prochain plan national.

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