Finances publiques 2023-2027 : un retour à l'équilibre difficile

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) émet des avis sur la conformité des lois budgétaires avec les orientations pluriannuelles prises dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Le respect d’une trajectoire budgétaire tendant à l’équilibre représente un enjeu au regard des engagements européens de la France.

Façade de la Cour des comptes à Paris.
Selon le Haut Conseil, le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 apparaît bâti sur une conjugaison d’hypothèses favorables : croissance, maîtrise des dépenses, hausse des prélèvements obligatoires.© jjfoto - stock.adobe.com

Issu d'une loi organique, le HCFP est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes. Le Haut Conseil est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquels reposent les projets de loi de programmation des finances publiques (LPFP).

Dans son avis du 21 septembre 2022 sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, le HCFP estime la trajectoire de finances publiques envisagée par le projet de loi "peu ambitieuse" et "particulièrement fragile".

Des réserves sur le projet de loi de programmation

Ce projet de loi apparaît bâti sur une conjugaison d’hypothèses favorables : croissance, maîtrise des dépenses, hausse des prélèvements obligatoires.

Or, par exemple, l’estimation de croissance potentielle retenue suppose des "effets importants et immédiats de réformes" (RSA, retraites, assurance-chômage, apprentissage…), dont "ni les modalités, ni les impacts, ni le calendrier ne sont documentés."

Après la suspension du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 2020, lors de la crise liée au Covid-19, les règles budgétaires européennes devraient s’appliquer à nouveau en 2024. Pourtant, en dépit d’hypothèses de croissance favorables, un retour rapide des comptes à l’équilibre semble peu probable :

  • l'effort de réduction du déficit budgétaire, de 5% à 2,9% sur le quinquennat, est moins marqué que celui d'autres États européens  ;
  • celle de la dette publique serait quant à elle "limitée et tardive", voire se dégraderait, alors que la France fait déjà partie des États membres les plus endettés.

Pour des finances publiques orientées vers l’équilibre

Dans le cadre des engagements européens de la France, ce projet de loi pluriannuelle a pour objectif de tendre à un retour à l’équilibre, à moyen terme (2023-2027), des comptes publics.

Avant la présentation du projet de loi de programmation au Conseil des ministres du 26 septembre 2022, le Haut Conseil avait rendu un avis sur les prévisions retenues par le Gouvernement concernant l'élaboration du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027.

Dans un avis séparé sur les projets de budget 2023, le Haut Conseil avait examiné aussi le projet de loi de finances  (PLF) 2023 et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 et leur cohérence par rapport au projet de loi de programmation des finances publiques.

Le Gouvernement devra exposer devant le HCFP les raisons d’éventuels écarts des lois budgétaires par rapport à la trajectoire pluriannuelle prévue avec la future loi de programmation. Des mesures de correction pourront être apportées, en cas d’écart important, avec les prochains PLF ou PLFSS.