Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent

Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des déficits importants liés à la crise sanitaire, la Cour souligne une dégradation structurelle des comptes sociaux.

Guichets de l'Assurance maladie, à Arras (Pas-de-Calais), en 2017.
© Philippe Huguen/AFP

Publié le 4 octobre 2022, le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) souligne le rôle de la crise sanitaire dans l'aggravation des déficits des régimes de sécurité sociale.

Bien qu'ils diminuent, ces déficits devraient repartir à la hausse en 2024, en raison de leur caractère structurel.

Des déficits sociaux exceptionnels, en voie de réduction

De 2010 à 2019, les déficits de la sécurité sociale se sont progressivement résorbés.

Avec la survenue de la crise sanitaire, ils se sont brusquement accrus, avant de diminuer à nouveau :

  • avec une baisse des recettes et des dépenses exceptionnelles liées au Covid, ils sont passés de 1,7 milliard d'euros (Md€) en 2019 à 39,7 Md€ en 2020 ;
  • en sortie de crise, les recettes ont augmenté tandis que les dépenses baissaient. Avec une croissance économique dynamique, les déficits se sont réduits à 24,3 Mds en 2021.

Au regard de ces totaux, les coûts liés à la crise sanitaire s’élèvent respectivement à 17,3 Md€ en 2020 et à 17,5 Md€ en 2021. Par la suite, ces dépenses exceptionnelles se réduisent.

Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023, il prévoit un déficit de 17,8 Md€ pour 2022 et de 6,8 Md€ en 2023. Toutefois, ces perspectives sont jugées "trop optimistes" par la Cour, en raison notamment d’une provision jugée "très insuffisante" des dépenses Covid (vaccination, dépistage…).

Au-delà de la crise, un endettement pérenne

Les déficits exceptionnels enregistrés durant la crise sanitaire devraient partiellement se résorber jusqu'en 2023. Cependant, ils se creuseraient de nouveau à partir de 2024, pour s’établir à près de 12 Md€ en 2026.

La Cour appelle à "une plus grande efficience des dépenses publiques" et en particulier des dépenses de protection sociale étant donné leur poids dans le PIB (813 Md€ en 2020, soit 35% du PIB).

Elle insiste sur le caractère structurel des déficits dans ce domaine, porteur d'une croissance continue de l’endettement social, qui pèserait sur les générations futures.

Un programme pluriannuel de réforme des dépenses des retraites, d’une part, de l’assurance maladie, d’autre part, représenterait le principal levier face à ce risque d’endettement.

Au-delà de ce constat, la Cour appelle en priorité à clarifier et stabiliser les règles de financement de la sécurité sociale, jugeant "peu lisibles et instables" les actuels circuits de financement.

Des marges de progrès

La Cour émet diverses préconisations sectorielles et évalue des réformes antérieures de certaines politiques sociales.

Elle attire l'attention sur le système des conventions passées avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé en libéral, peu mis au service de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie.

Elle appelle à mettre en place des objectifs pluriannuels.

La Cour souligne en outre la nécessité de :

  • réformer le domaine de l'imagerie médicale ;
  • "simplifier et harmoniser" les droits familiaux de retraite ;
  • et d'améliorer le fonctionnement de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), créée en 2004, ou des prestations sociales versées sous conditions de ressource.