Retraite : quelles pensions dans la fonction publique en cas d'application des règles de calcul du privé ?

Les services statistiques des ministères sociaux étudient l’hypothèse d’une uniformisation des règles de calcul des pensions entre salariés du public et du privé. Un changement qui, sans créer d'iniquité manifeste au niveau global, aurait des effets variés pour les agents publics.

Cotisations retraite et maladie examinées à la loupe sur un bulletin de paie.
© HJBC - stock.adobe.com

Publiée le 17 novembre 2022, l'étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) sur les retraites évalue les effets potentiels d’une application du mode de calcul du privé dans le secteur public. En effet, le mécanisme de calcul des pensions, à durée de cotisation égale, diffère entre salariés du public et du privé : actuellement calculé sur les six derniers mois dans le secteur public (hors primes et indemnités), il l’est sur les 25 meilleures années cotisées dans le privé.

Effets de l'uniformisation du mode de calcul sur le niveau des pensions

L'étude publiée par la Drees porte principalement sur les agents nés en 1958, qui sont pour la plupart sur le point de liquider leurs pensions : ils bénéficieraient nettement d’un calcul basé sur les 25 meilleures années cotisées.

Les générations des années 1960 et 1970 qui font l’objet de développements moins détaillés seraient plus favorisées par une telle évolution que les générations ultérieures.

Pour la Drees, une telle uniformisation des règles de calcul, sans entraîner d’"iniquité manifeste", affecterait nettement le niveau des pensions. Cependant, même si ces dernières devraient connaître ainsi une hausse globale potentielle de 1,5% en cas de réforme de ce type, la Drees estime que cette dernière ferait des "gagnants" et des "perdants."

Pas moins de 35% des salariés du public bénéficieraient d’une hausse de 10% de leurs pensions au regard des règles actuelles. Mais, pour 13%, la baisse serait de 10%.

Dans l'ensemble, une réforme de ce type bénéficierait aux revenus moyens, mais dans le haut de la distribution des revenus, les salariés seraient en majorité perdants.

Deux enjeux : prise en compte des primes et coût des cotisations

À l’heure actuelle, la prise en compte des primes par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est extrêmement réduite. Or, celles-ci représentent parfois une part conséquente des rémunérations.

Leur intégration dans le mode de calcul des pensions entraînerait une nette amélioration du niveau des pensions. C'est particulièrement le cas pour les agents bénéficiant du plus haut niveau de primes.

En revanche, pour ceux des fonctionnaires qui ne perçoivent pas ou peu de primes (ministère de l'éducation nationale), cet aspect de la réforme serait neutre.

Par ailleurs, pour les rémunérations les plus élevées, la Drees évalue qu’un changement de ce type serait synonyme de baisse des pensions ; les salariés les moins payés en tireraient en revanche un bénéfice certain.

Cependant les écarts entre niveaux de pension se resserreraient.

En tout état de cause, l’application d’une telle mesure nécessiterait des cotisations plus élevées. En moyenne, les fonctionnaires se verraient prélever 28% de cotisations supplémentaires, et jusqu’à environ 40% pour ceux dont le salaire est largement composé de primes.

De ce fait, les rémunérations en cours de carrière diminueraient en moyenne de 0,7%.