Le rapport, publié le 2 octobre 2023, s’intéresse à 22 thématiques traitées dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte.
Gouvernance et partage de la valeur en entreprise
Le partage de la valeur dans les entreprises est traité par la loi Pacte selon deux axes : développement de l'épargne salariale et renforcement de la présence des salariés dans la gouvernance des entreprises.
S'agissant du partage de la valeur, le rapport liste les réformes en cours liées à la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, repris dans un projet de loi en cours d'examen au Parlement. Il évalue ensuite l'application des dispositions de la loi Pacte :
- le nouveau plan d'épargne retraite (PER). L'objectif du gouvernement de 3 millions de titulaires de nouveaux PER a été dépassé e atteint 7 millions. La substitution des nouveaux PER aux anciens Perco se poursuit. Selon la Direction générale du Trésor, les encours totaux sur les produits d’épargne retraite s’élevaient, au 31 décembre 2022, à 284,4 milliards d’euros, dont 80,7 milliards sur les nouveaux PER créés par la loi Pacte. Le rapport souligne cependant une information insuffisamment transparente pour les épargnants sur les frais de gestion ;
- l'intéressement et la participation. La part des salariés couverts par un dispositif d’intéressement dans les entreprises de 1 à 9 salariés reste 14 fois moins élevée que dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. En 2020, les sommes perçues par les salariés au titre de l’intéressement ont fortement baissé par rapport à 2019 (-16,4% en 2020) et 4,4 millions de salariés ont bénéficié de l’intéressement (soit une baisse de -13,8%) ;
- l'actionnariat salarié. Il reste un dispositif mis en place par les grandes entreprises, seules 0,8% des entreprises de 11 à 49 salariés ont ouvert leur capital aux salariés ;
- les administrateurs salariés. La proportion d’administrateurs salariés et d’administrateurs représentants les salariés actionnaires est passée de 9,9% en 2019 à 13,7% en 2023. Le rapport pointe l’absence d’outils pour contrôler la présence d’actionnaires salariés dans les entreprises de petite et moyenne taille.
Les autres thématiques du rapport
Le rapport dresse le bilan de 12 autres thématiques de la loi Pacte : guichet unique et registre national des entreprises, simplification des seuils, finance verte et solidaire, assurance-vie, PEA-PME, La Française des jeux...
Parmi les nombreux autres points étudiés, le rapport traite du Fonds pour l’innovation et l’industrie, lancé le 15 janvier 2018, qui vise à promouvoir les technologies de rupture comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique ou encore le stockage d’énergie. Mais le dispositif était construit de manière complexe et dépassait le budget qui lui était alloué. Il a été supprimé et les financements à l’innovation qu’il permettait ont été rebudgétisés.
