Dissolution de l'Assemblée nationale : quelles conséquences sur les travaux parlementaires ?

La dissolution de l'Assemblée nationale a pour effet d'interrompre les travaux des députés. Tous les projets de loi en cours d'examen sont arrêtés et deviennent caducs. Il en est ainsi par exemple du projet de loi sur la fin de vie, dont l'examen devait s'achever le 14 juin 2024. Après l'élection des nouveaux députés, une nouvelle législature s'ouvrira, la 17e, et il appartiendra au nouveau gouvernement s'il le souhaite de redéposer le projet de loi sur le Bureau de l'Assemblée. 

Il en est de même de la proposition de loi sénatoriale sur la réforme de l'audiovisuel public, dont l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale devait débuter le 24 juin prochain. Il appartiendra au président du Sénat de renouveler éventuellement sa transmission.

Les commissions d'enquête et les missions d'information en cours sont également abandonnées. Elles devront être recréées par la nouvelle Assemblée pour reprendre leurs travaux. Il en est ainsi par exemple de la commission d'enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public ou encore de la mission flash sur les ingérences étrangères dans les médias.

Le mandat des sénateurs ne prend pas fin en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. 

Toutefois, comme le veut la coutume républicaine, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique, à partir de la dissolution et jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale : c'est ce qui s'était passé lors de la précédente dissolution d'avril 1997. Il n’y aura pas non plus de séances de questions d’actualité au gouvernement pendant cette période.

Néanmoins, le Sénat rappelle qu'il assure constitutionnellement la permanence de la représentation nationale. Il est donc à même de se réunir à tout moment. Si les circonstances l'exigent, il peut être convoqué sans délai.

Les commissions, les délégations et les instances temporaires du Sénat pourront continuer à exercer l’ensemble de leurs missions pendant la période des élections législatives.

Plusieurs propositions de loi viennent d'être définitivement votées par le Parlement et devraient être prochainement promulguées : 

• proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (le Conseil constitutionnel a été saisi) 
• proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
• proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
• proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (le Conseil constitutionnel a été saisi)
• proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France