La Cour des comptes a publié, le 4 septembre 2024, un rapport d'évaluation du programme France services portant sur les années 2020 à 2023. Ces espaces sont situés pour 63% en milieu rural et pour 18% dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Un déploiement réussi, des usagers satisfaits
Selon les termes de la Cour : "Héritier des maisons de service au public, le programme France services est parvenu à déployer rapidement son réseau sur le territoire et à proposer une offre accrue ainsi qu’une qualité de service plus homogène, grâce à une labellisation plus exigeante et un partenariat d’opérateurs élargi."
Comparativement au réseau des maisons de services au public (MSAP), le réseau d'espaces France services :
- présente un maillage territorial deux fois plus dense (il existait 1 340 MSAP fin 2018) ;
- offre une qualité de service plus homogène, grâce à une labellisation fondée sur 30 critères (contre 9 pour les MSAP) et un partenariat d’opérateurs élargi.
Le bouquet de services comportant six thématiques (formation emploi et retraite, justice, prévention santé, budget, état civil et famille, logement mobilité et courrier) permet d'effectuer, dans un lieu unique, en proximité, des démarches relevant de diverses administrations.
80% des accompagnements concernent cinq des neuf opérateurs nationaux :
- France Titres (auparavant Agence nationale des titres sécurisés) 19% ;
- Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 16% ;
- Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) 16% ;
- Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15% ;
- Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) 14%.
L’efficacité du réseau en termes de résultats concrets pour l’usager est mesurée par le taux de réalisation des démarches sans "redirection" vers un opérateur du réseau France services. Ce taux était de 79,5% en 2021 avec une cible en 2022 de 90% redescendue à 80% en 2023.
La Cour relève que la qualité de l’accompagnement contribue également à réduire le non-recours des usagers à leurs droits.
Quel avenir pour les espaces France services ?
Le rapport constate que : "Cinq ans après le lancement du programme, aucun scénario ne définit la feuille de route de France services pour les années à venir."
La fréquentation des espaces France services reste très hétérogène. Pour atteindre les populations les plus éloignées des services publics, des efforts de communication supplémentaires sont à prévoir. Le réseau reste insuffisamment connu des habitants. Selon un sondage d'avril 2023, seulement 46% des personnes interrogées ont entendu parler des espaces France services.
La pérennisation du réseau nécessite une évolution de la répartition de son financement. Le budget du programme France services a un poids modeste dans les finances de l’État (même si les crédits ont plus que doublé entre 2020 et 2024). Impulsé par l’État, le programme France services est financièrement pris en charge majoritairement par les porteurs de structures (collectivités territoriales, associations...) présentant un risque à terme de désengagement des porteurs de projet, en particulier les associations.
La Cour préconise une subvention forfaitaire de l'État supplémentaire pour les espaces confrontés à une fréquentation supérieure à leur capacité d’accueil.
Elles souligne aussi le manque d’attractivité salariale des postes de conseillers France services au regard de la nature complexe de leurs missions ainsi que le manque de perspectives professionnelles.
