Élargissement du crédit d’impôt aux inactifs en 2017 pour l'emploi de personnes à domicile, mise en place d’une avance immédiate en 2022… Des initiatives pour faciliter l'accès des ménages aux services à la personne et maintenir l'autonomie des plus fragiles ont été engagées ces dernières années.
L’étude de la Direction générale des entreprises (DGE) publiée en novembre 2024 a examiné les publics qui ont eu le plus recours à ces aides, le type d'aide sollicitée et, au-delà, si ces dispositifs sont parvenus à réduire le recours à l'emploi non déclaré.
Un recours aux services à la personne plus important chez les ménages plus aisés
En 2022, les dépenses publiques allouées aux services à la personne se sont élevées à 15,8 milliards d'euros. Le soutien de l’État s’est porté à 9 milliards d’euros, répartis entre allégements de prélèvements sociaux pour les employeurs (28%), dépenses fiscales (69%) et plus marginalement une contribution aux dépenses des familles pour les frais de garde d’enfants (3,5%).
Les activités d’aide à la personne les plus sollicitées ont été l’activité de ménage (46,1%), les services aux personnes dépendantes (26,6%), les activités de jardinage-bricolage (13,5%) et les gardes d’enfant (8,6%).
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile a bénéficié à 5 millions de foyers (12% des foyers fiscaux), sous la forme d’une réduction de 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne.
Si le recours à ces aides a augmenté significativement (+4,6%) entre 2021 et 2022, les ménages plus aisés en sont les plus demandeurs (60%).
Par ailleurs, observe l'étude, ces services correspondent pour les ménages modestes à des besoins plus contraints ("besoins essentiels" comme les services aux personnes dépendantes), tandis que les ménages aisés font davantage appel à des services de vie quotidienne (travaux ménagers et entretien de la maison).
Globalement, l’avance immédiate du crédit d’impôt mise en place en 2022 a stimulé le recours aux services à la personne, surtout auprès de ménages jeunes et modestes.
Quels effets sur l'emploi non déclaré ?
Si l'un des objectifs de l’État dans le soutien aux services à la personne est de lutter contre le travail dissimulé, cet objectif est différemment atteint selon les mécanismes d’aides activés et les secteurs :
- pour les activités destinées à accompagner les publics fragiles, il est plus intéressant pour le bénéficiaire d’avoir recours au travail déclaré ;
- pour les services à la vie quotidienne (qui comprennent l’aide administrative, le soutien scolaire…), le travail déclaré est en moyenne 17% plus coûteux que le travail dissimulé.
Cependant, une étude sur la période 2011-2017, montre une diminution de cinq points du travail non déclaré sur l’ensemble des services à la personne, renforcée par l’élargissement du crédit d’impôt à l’ensemble des ménages (y compris les ménages non-actifs).
