Le droit de pétition est encadré par le règlement de l'Assemblée nationale. Les pétitions recueillant plus de 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, peuvent être débattues dans l'hémicycle par les députés.
La pétition contre la loi Duplomb
La pétition "non à la loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective" demandait "l'abrogation immédiate" de la loi Duplomb, "la révision démocratique des conditions dans lesquelles elle a été adoptée, la consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l'agriculture, de l'écologie et du droit".
C'est la première fois qu'une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale atteignait un nombre aussi important de signatures avec plus de 2 millions de signatures.
La loi Duplomb avait toutefois été promulguée le 11 août 2025. Pour sa part, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision de non-conformité partielle avec réserve le 7 août 2025. Le Conseil avait notamment censuré les dispositions de l'article 2 qui prévoyaient la possibilité de déroger à l'interdiction d'utiliser un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, l’acétamipride.
Quelles suites à l'Assemblée nationale ?
Le succès inédit de la pétition a conduit la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, à se prononcer personnellement en faveur de l’organisation d'un débat sur cette pétition à la rentrée parlementaire.
La pétition a été à l'ordre du jour de la Commission des affaires économiques, le 17 septembre 2025, en application de l'article 148 alinéa 3 du Règlement de l'Assemblée nationale.
À l'unanimité, la Commission des affaires économiques a voté en faveur de l'examen de la pétition. La présidente de la Commission a rappelé les étapes de cet examen :
- publication d'un rapport par la Commission reproduisant le texte de la pétition et le compte rendu des débats au sein de la Commission ;
- inscription à l'ordre du jour de la séance publique d'un débat sur le rapport relatif à la pétition si la Conférence des présidents est saisie de la demande par la présidente de la Commission des affaires économiques ou par un président de groupe. Le Règlement ne prévoit pas de vote à l'issue du débat.
Un débat en séance publique mais sans vote a eu lieu le 11 février 2026. Les débats à l'Assemblée nationale ont tourné en particulier autour d'une nouvelle proposition de loi déposée le 30 janvier 2026 par le sénateur Laurent Duplomb concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. C'est d'ailleurs à la suite du dépôt de ce texte au Sénat que, le 2 février 2026, une nouvelle pétition a été lancée sur le site de l’Assemblée nationale. Au 17 février 2026, cette pétition avait recueilli plus de 291 000 signatures.
