Cadrage insuffisant, logique de "guichet", bilan financier peu crédible... le bilan du fonds pour la transformation pour l'action publique (FTAP) publié par la Cour des comptes le 13 novembre 2025 est qualifié d'"insaisissable" selon les termes de la Cour. "Malgré quelques projets innovants, l’effet de levier du FTAP sur la modernisation de l’action publique et la réduction durable des dépenses reste faible et difficile à démontrer" souligne la Cour.
Le FTAP, créé en 2017, vise à accompagner les administrations dans des réformes structurelles. Objectif : un euro d’économie pour un euro investi sur trois ans. D'un montant global de 1,1 milliard d’euros de 2018 à 2024 dans les lois de finances initiales, le FTAP arrive aujourd’hui à son terme. Alors que la question d'un nouveau fonds se pose, la Cour des comptes dresse un bilan critique de ce "levier financier".
Une répartition inégale des financements
L'absence de "ciblage préalable" a conduit à une répartition inégale des financements au détriment des secteurs publics en grande difficulté. Les projets de transformation numérique ont représenté près de 80% des dossiers financés (procédure pénale numérique, France identité numérique, dématérialisation des demandes d'urbanisme ou celle des déclarations foncières, health data hub, data center des directions générales des finances publiques et des douanes...). Sur les 149 projets soutenus depuis 2018, 77% sont terminés en juin 2025 et concernent la transformation numérique des services publics. Mais, à l'inverse, les ministères sociaux et de l'éducation nationale ont peu ou pas bénéficié de cette aide financière.
La Cour souligne "une logique de guichet, c’est-à-dire offrant l’opportunité de financements subsidiaires à des projets "sur étagère" sans effet de levier toujours avéré". Selon la Cour, "alors que le FTAP aurait dû être un catalyseur de projets, il a souvent été un fournisseur, souvent marginal, de financements complémentaires".
Le rapport dénonce par ailleurs des dépenses réelles inférieures aux montants engagés et une incapacité à exécuter les projets dans les délais. Les économies n'ont pas été réellement évaluées, ce qui rend le bilan financier "peu crédible".
Prioriser les services publics en difficulté
Outre l'arbitrage sur la date de clôture du FTAP (et son montant final), la Cour des comptes préconise un "rééquilibrage" de l'utilisation des financements dans le cas où serait créé un nouveau fonds de modernisation de l'État. Dans l'hypothèse de la création d'un nouveau fonds, la Cour formule quatre recommandations :
- faire valider les principales décisions de mise en œuvre par une instance interministérielle de haut niveau compétente sur ce sujet ;
- fixer des objectifs ciblés sur des enjeux de réforme et de modernisation de l’État précis en priorisant des services publics en difficulté ;
- privilégier une forte sélectivité en fixant des seuils d’intervention et des taux de cofinancement élevés ;
- prévoir un dispositif d’audit des économies et les modalités de leur prise en compte dans la préparation des exercices budgétaires annuels.
