Après la promulgation de la loi spéciale qui permet d'assurer la continuité de l'État, la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026 a repris à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le 15 janvier 2026, en l'absence d'accord sur l'essentiel du texte, le gouvernement a décidé de suspendre les travaux parlementaires jusqu'à mardi 20 janvier.
Un conseil des ministres a été réuni le 19 janvier à l'issue duquel le Premier ministre a annoncé qu'il avait été autorisé à engager la responsabilité de son gouvernement pour l'adoption du budget 2026 en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le Premier ministre s'était pourtant engagé, en amont de la discussion budgétaire, à ne pas recourir au 49.3.
L'article 49.3 permet de faire adopter sans vote un texte par l'Assemblée nationale, le texte étant considéré comme adopté si une motion de censure contre le gouvernement n'est pas votée.
Quand le 49.3 va-t-il être activé ?
Le vote d'un projet de loi de finances obéit à des règles spécifiques. Trois votes sont nécessaires : un vote pour le volet recettes, un vote pour le volet dépenses et un vote pour l'ensemble du texte. Le Premier ministre va donc engager trois fois la responsabilité de son gouvernement, une fois pour chacun de ces votes.
Le Premier ministre va engager la responsabilité de son gouvernement sur le volet recettes le 20 janvier. Le déclenchement du 49.3 suspend immédiatement l'examen du texte.
Les parlementaires disposent d'un délai de 24 heures pour déposer une motion de censure. En cas de motion de censure, la discussion a lieu 48 heures après son dépôt.
Si la motion de censure est rejeté, le texte est considéré comme adopté. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Premier ministre doit présenter la démission de son gouvernement.
