Lancée en 2024, une initiative citoyenne européenne, "Ma voix, mon choix", demandait la création d’un fonds dédié pour aider les États membres à proposer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux femmes qui n'y ont pas accès dans leur pays d'origine ou qui n'ont pas les moyens financiers d'en payer les frais. Dans de nombreux pays européens, l’avortement n’est toujours pas sûr, accessible ou n'est pas gratuit.
La Commission européenne a rendu sa décision le février 2026. Elle refuse la création d'un fonds dédié mais permet aux États membres de recourir au Fonds social européen (FSE+) pour financer certains avortements.
Pour un avortement sans danger et accessible
La Commission autorise les États membres volontaires à mobiliser le Fonds social européen (FSE+) pour améliorer l'accès à une IVG sûre et légale. Le FSE+ est doté d’un budget de 142,7 milliards d’euros pour la période 2021-2027. La campagne "Ma voix, mon choix" qui a recueilli 1 124 513 signatures dans les 27 pays européens, réclamait le droit à un avortement libre, gratuit et sûr pour toutes les femmes, sur tout le territoire de l'Union européenne (UE).
Dans sa réponse à la pétition, la Commission européenne a rappelé que les objectifs du FSE+ sont la réduction des inégalités en matière de soins de santé et la garantie de l'accès aux services de santé essentiels. Elle a également souligné les limites juridiques des compétences européennes, le droit à l’avortement relevant principalement des compétences nationales.
Un droit largement reconnu, mais inégalement accessible
"Le manque d’accès à l’avortement dans de nombreuses parties de l’Europe expose non seulement les femmes à un risque de préjudice physique mais exerce également sur elles et sur leur famille une pression économique et psychologique indue, souvent au sein de communautés marginalisées qui peuvent le moins se le permettre", selon la pétition.
Si le droit à l'avortement est reconnu dans la majorité des pays de l'UE (25 pays sur 27 autorisent l’avortement sans conditions restrictives), il existe un décalage entre la reconnaissance juridique de l’IVG et son accessibilité réelle. Dans un certain nombre de régions, les femmes se heurtent à des freins multiples : déserts médicaux, invocation de la clause de conscience par les médecins, délais restrictifs, stigmatisation sociale...
L’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) diffère en effet d’un pays européen à l’autre : il est protégé par la Constitution en France, mais très restreint dans d’autres États comme la Pologne qui dispose d’une des législations les plus strictes en la matière
