La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) introduit en 2008.
Elle intervient lorsque le salarié et l'employeur mettent fin au contrat de travail d'un commun accord. Le salarié a alors droit à une indemnité spécifique de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Les salariés ayant accepté une rupture conventionnelle ont droit au bénéfice d'une indemnisation chômage dans les mêmes conditions que les allocataires ayant connu une rupture involontaire de leur contrat de travail.
L'Unédic, dans une analyse du 26 février 2026, propose un panorama statistique sur les ruptures conventionnelles.
Les ruptures conventionnelles en 2024
En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées, soit 75 000 de plus qu'en 2019. Cela représente une hausse de 17% en cinq ans.
L'indemnité médiane de rupture conventionnelle représente 1 465 euros. À rémunération donnée, les indemnités obtenues par les cadres sont en moyenne plus élevées que pour les autres salariés. Cet écart, croissant avec l'ancienneté, s'expliquerait principalement par des conventions collectives plus favorables et un pouvoir de négociation plus important.
| Indemnité médiane | ||||
|---|---|---|---|---|
| Ensemble des salariés ayant signé une rupture conventionnelle | Salariés d'ancienneté inférieure à 3 ans | Salariés d'ancienneté entre 3 et 10 ans | Salariés d'ancienneté supérieure à 10 ans | |
| Employés | 1 000 € | 580 € | 2 210 € | 8 810 € |
| Ouvriers | 1 100 € | 610 € | 2 390 € | 9 990 € |
| Techniciens, contremaîtres, agents de maîtrise | 2 330 € | 1 010 € | 3 470 € | 15 680 € |
| Cadres | 5 280 € | 2 000 € | 6 840 € | 32 170 € |
| dont cadres dirigeants | 12 730 € | 2 830 € | 11 510 € | 62 360 € |
| Total | 1 465 € | 720 € | 2 900 € | 13 700 € |
| Source : Dares, "Les ruptures conventionnelles en 2021", août 2022. | ||||
En 2024, 38% des entreprises du secteur privé hors agriculture, intérim et particuliers employeurs ont signé une rupture conventionnelle avec un salarié, soit 450 000 entreprises. Les établissements de moins de 10 salariés ont signé 42% des ruptures conventionnelles. Dans ces mêmes établissements, 1 rupture de CDI sur 6 est une rupture conventionnelle (16,8%), contre 1 sur 12 sur l'ensemble des établissements de taille importante.
Les quatre secteurs d'activité représentant le plus de ruptures conventionnelles, du fait de leur poids dans l'économie, sont :
- le commerce ;
- les services aux entreprises ;
- l'hébergement-restauration ;
- l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale.
Pour autant, il ne s'agit pas des secteurs dans lesquels les ruptures conventionnelles représentent la part la plus importante des ruptures de CDI.
Les entrées à l'assurance chômage après une rupture conventionnelle
En 2024, 20% d'allocataires sont indemnisés par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle, soit 565 000 personnes (pour 375 000 entrées annuelles). Les dépenses d'allocations liées aux ruptures conventionnelles représentent 9,4 milliards d'euros, soit 26,1% des dépenses totales.
Du fait que les ruptures conventionnelles concernent des fins de CDI, les allocataires sont couverts par des droits longs (en moyenne 18 mois), et par une allocation journalière élevée (en moyenne 53 euros).
La tranche d'âge la plus représentée est celle des 25-34 ans (37%). Les hommes (53%) signent plus de ruptures conventionnelles que les femmes (47%).
| Ouvertures de droit faisant suite à une rupture conventionnelle | |||
|---|---|---|---|
| Ensemble | Cadres | Non-cadres | |
| Nombre | 375 000 (100%) | 95 000 (25%) | 280 000 (75%) |
| Durée en emploi dans le CDI précédant l’ouverture de droit | |||
| Moins de 1 an | 14% | 8% | 16% |
| 1-2 ans | 24% | 23% | 25% |
| 2-3 ans | 17% | 17% | 17% |
| 3-4 ans | 10% | 10% | 10% |
| 4-5 ans | 7% | 8% | 7% |
| 5-6 ans | 6% | 7% | 6% |
| 6-7 ans | 4% | 5% | 4% |
| 7-8 ans | 3% | 3% | 2% |
| 8-9 ans | 2% | 3% | 2% |
| 9-10 ans | 2% | 2% | 1% |
| 10 ans ou plus | 10% | 15% | 9% |
| Total | 100% | 100% | 100% |
| Note : Lorsque les données n’étaient pas disponibles pour la variable de statut cadre/non-cadre, les ouvertures de droit n’ont pas été prises en compte. Cela représente 1 900 ouvertures de droit pour l’année 2024. Source : FNA-DSN, calculs Unédic. Champ : ouverture de droits en ARE faisant suite à une rupture conventionnelle en 2024, hors annexes 8 et 10. Lecture : 14% des ouvertures de droits faisant suite à une rupture conventionnelle en 2024 concernaient des CDI qui avaient débuté moins d’1 an avant, c’est 8% parmi les cadres et 16% parmi les non-cadres ouvrant un droit après une rupture conventionnelle. | |||
