Le rapport de la Cour des comptes publié le 5 mars 2026 limite le périmètre de son étude aux seules armes à feu à usage civil. Les armes blanches ne sont pas étudiées car leur acquisition est libre et difficilement mesurable. Le marché légal des armes en France représente 500 000 armes vendues par an, pour un chiffre d’affaires de plus de 600 millions d’euros (M€).
Une réglementation complexe
La création du service central des armes (SCA) en 2017 devenu service central des armes et des explosifs (SCAE), en 2021 a permis d’homogénéiser l’interprétation de la réglementation sur les armes à usage civil par les préfectures. Cependant, des lacunes demeurent dans la connaissance du nombre d'armes à feu en France. Le système d’information sur les armes (SIA) éprouve par exemple des difficultés à recenser de manière fiable le nombre d’armes et à identifier leurs détenteurs légaux en France. En outre, le suivi statistique du trafic des armes à feu reste difficile à mettre en place.
La règlementation relative aux armes à feu est complexe, sujette notamment à de nombreuses modifications européennes. Cette réglementation évolutive doit non seulement se mettre en conformité avec le droit européen, mais aussi tenir compte des évolutions technologiques et des enjeux de sécurité. Cela rend sa compréhension difficile pour les agents mais également pour les détenteurs. La Cour constate qu'un trop grand nombre d’acteurs des services déconcentrés de l'État interviennent dans la politique de contrôle des armes.
Les critères de détention d'armes à feu utilisés depuis 2012 sont plus souples que les précédents, mais l’achat d’armes et de munitions ne peut se faire librement en France, contrairement à d’autres pays. La dimension répressive de la réglementation a été renforcée depuis 2013. Elle conduit à une augmentation du nombre de condamnations prononcées par an (+31% entre 2007 et 2023). Ces condamnations concernaient, en 2023, dans 56% des cas, des infractions à la législation sur les armes (contre 47% en 2007).
Quelles pistes d'amélioration ?
À l’issue de son enquête, la Cour des comptes formule sept recommandations afin notamment d’améliorer la prise en compte de la dangerosité des armes et d’optimiser les procédures de contrôles et le suivi des armes en circulation :
- fiabiliser, dans les 18 mois, les données pour les rendre exhaustives en ce qui concerne les demandes de détention d’armes et consultables à partir du SIA ;
- fusionner, dans les 18 mois, les deux procédures actuelles de remise et de dessaisissement en une procédure unique de dépossession en cas de danger pour le détenteur, pour autrui ou pour l’ordre et la sécurité publics ;
- prévoir une disposition réglementaire, avant l’été 2026, permettant la destruction des armes définitivement saisies en cas d’absence de choix d’option par le détenteur ;
- systématiser, sans délai, l’avis des forces de sécurité intérieure dans les procès-verbaux de renseignement administratif transmis aux préfectures à la suite des auditions réalisées par les services de police ou gendarmerie ;
- mutualiser, sous deux ans, l’exploitation des données d’investigation judiciaire en matière d’armes ;
- mettre en œuvre, sans délai, des outils d’analyse balistique dans la zone Antilles-Guyane ;
- mettre en place, sous deux ans, un outil de suivi statistique national du nombre et de la nature des armes et éléments d’armes saisis en France.
L'évolution des faits impliquant une arme à feu
Entre 2015 et 2022, les armes à feu sont à l'origine de 1 445 à 1 767 décès (suicides, homicides ou accidents) par an.
La plupart des décès liés aux armes à feu sont des suicides avec 1 207 décès sur 1 610 décès recensés en 2022.
Concernant les homicides, la France compte 130 homicides par armes à feu (dont 38 homicides conjugaux) en moyenne par an. Ce chiffre est en légère augmentation depuis 2017.
Le nombre d’accidents ayant entrainé la mort est en hausse depuis 2020. Le nombre de chasseurs décédés (11 décès) connaît son plus haut niveau depuis la saison 2019-2020. Toutefois, depuis 20 ans, le nombre d'accidents de chasse est en nette diminution (100 accidents lors de la saison 2024-2025 contre 168 en 2004-2005).
Depuis 2014, les faits enregistrés par la police et la gendarmerie nationale dans le traitement d’antécédents judiciaires et impliquant une arme à feu sont en augmentation de 24% (de 122 882 en 2014 à 152 730 en 2024). Les atteintes aux personnes avec arme augmentent particulièrement, de 45% (de 60 794 en 2014 à 87 990 en 2024).
