Le Plan Préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2017 qui a conduit à la fermeture des guichets de carte grise et à la dématérialisation intégrale des démarches d'immatriculation avait pour objectif de simplifier les démarches (plus de 60% des téléprocédures sont entièrement automatisées désormais). Selon la Cour des comptes, cette nouvelle organisation a toutefois favorisé le développement de fraudes.C'est pourquoi dans ses observations publiées le 12 mars 2026, la Cour appelle à une "reprise en main urgente par l'État".
Privatisation et dématérialisation à l'origine des fraudes
La dématérialisation et la privatisation ont créé des failles importantes estime la Cour. Le modèle est jugé trop vulnérable et permet à différents types de criminalité d'accéder facilement au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'État n'a pas mis en place de contrôles suffisants, privilégiant la rapidité de délivrance des certificats, (délai moyen de 48 heures pour l'octroi d'un certificat d'immatriculation). De plus, les vérifications se font souvent après coup, et seulement 9% des fraudes détectées sont signalées aux procureurs, un taux divisé par trois depuis 2020.
Plus de trente types de fraudes ont été identifiés, touchant la fiscalité, la sécurité routière et l'ordre public. La Cour met en avant deux exemples :
- les "garages fictifs" : près d'un million de véhicules immatriculés par 300 sociétés fictives, échappant totalement au contrôle de l'État, entraînant un manque à gagner de plus de 550 millions d'euros (M€) pour l'État ;
- les cartes mobilité inclusion (CMI) détournées pour bénéficier d'avantages sans y avoir droit, avec un manque à gagner estimé à 90 M€ sur cinq ans.
Des réformes "indispensables"
Malgré une vigilance accrue ces dernières années de la part des préfectures, le cadre juridique des habilitations d'accès au SIV reste trop "laxiste" et les moyens humains sont insuffisants. Face à ce constat, la Cour considère nécessaire que l'État reprenne la maîtrise de cette prérogative régalienne. ce qui implique de :
- réduire le nombre d'opérateurs privés et limiter l'accès à des "tiers de confiance" ;
- rétablir un contrôle préalable des demandes d'immatriculation ;
- renforcer les conditions d'octroi des certificats numériques d'accès au SIV, avec un contrôle effectif par les prestataires de service de certification électronique ;
- moderniser le SIV dont la refonte est retardée à mi-2028, afin d'intégrer des outils d'identification et de détection des fraudes en amont.
Vu la gravité des constats de la Cour des comptes, cette dernière estime comme essentiel que les recommandations qu'elle émet soient mises en œuvre "rapidement".
