Le rapport de la Cour des comptes du 18 mars 2026 constate que les mesures de soutien aux énergies renouvelables ont favorisé leur déploiement. Toutefois, le coût pour l'État apparaît élevé.
La Cour des comptes préconise en priorité d'élaborer un plan d'audit des filières par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de mettre en place un tableau de bord de suivi de l'économie des principales filières soutenues.
La croissance des énergies renouvelables
Les mécanismes de soutien aux producteurs d'énergies renouvelables (EnR) ont été instaurés pour encourager la croissance des énergies renouvelables produites et pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par la politique énergétique de la France (dont la neutralité carbone à l’horizon 2050 et l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 33% de la consommation finale brute d’énergie en 2030).
Les objectifs fixés pour 2023 par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sont partiellement atteints. S’agissant du parc photovoltaïque, le retard par rapport aux objectifs 2018 et 2023 a été rattrapé et l’objectif de déploiement a été dépassé en 2024. Un retard persiste s’agissant du parc de production éolien. La production de biométhane injecté a quant à elle largement dépassé l’objectif fixé à 2023, et continue de progresser
La production d’électricité renouvelable est passée de 100 Térawatts/heure (TWh) en 2016, soit 18% de la production d’électricité, à près de 150 TWh en 2024, soit 27% de la production d’électricité. Celle de biométhane (injecté dans les réseaux de gaz naturel) bénéficie aussi d’une forte progression en passant de 0,2 TWh en 2016 à 10 TWh en 2024. Par ailleurs, le nombre de contrats de soutien en vigueur a doublé sur la période 2016-2024, passant de 359 700 à 755 297. Ils portent majoritairement sur l’obligation d’achat pour le petit photovoltaïque.
Un coût important pour l'État qui peut être mieux maîtrisé
Les mécanismes de soutien aux productions renouvelables financés par les charges de service public de l’énergie (SPE) s’appuient sur la signature d’un contrat entre un producteur et un "co-contractant". Il existe principalement deux types de contrats : les contrats d’obligation d’achat et les contrats de complément de rémunération.
Les contrats d’obligation d’achat, par exemple, impliquent la détermination d’un tarif d’achat : le cocontractant, aussi appelé "acheteur obligé", le plus souvent EDF, est tenu d’acheter au producteur l’énergie produite à ce tarif d’achat garanti. L’État compense ensuite aux acheteurs obligés la différence entre le tarif d’achat et le prix auquel l’énergie est revendue par ces derniers sur les marchés de l’électricité. Si le prix de vente est supérieur au prix d’achat, l’État peut percevoir des recettes, ce qui est arrivé en 2022 et 2023. Mais l’État peut aussi parfois être perdant comme en 2024 ou en 2025.
La Cour constate qu’il est difficile de prévoir l’évolution à court terme des tarifs de l’énergie. Elle recommande d'améliorer la connaissance de l'État en ce domaine. Elle propose aussi d'établir un plan de lutte contre la fraude et de mettre en place des outils et procédures permettant de la détecter et de recouvrer les indus.
