Le Parlement européen et la Commission européenne ont mis à jour l'accord-cadre de 2010 qui sous-tend leurs relations. Rédigé à l'époque de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, le Parlement européen devenait alors un colégislateur dans la plupart des politiques européennes à l'exception des questions de défense, des affaires étrangères ou de fiscalité.
La réforme actuelle encadre, entre autres, davantage l'usage des mesures d'urgence notamment prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet à l'Union européenne (UE) d'agir rapidement en cas de crise. Elle cherche aussi à renforcer le rôle du Parlement européen dans la proposition des lois, alors qu'en principe, c'est la Commission européenne qui détient ce pouvoir. Elle introduit également de nouvelles exigences concernant l'application provisoire des accords internationaux.
Un partenariat sur un pied d'égalité
Le projet d’accord-cadre prévoit la coopération de la Commission européenne avec le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil. Selon le projet, la Commission va "fournir autant de détails que possible" en amont sur son programme de travail ou sur ses propositions de textes.
Dorénavant, les commissaires pourraient aussi être amenés, à la demande du Parlement européen, à présenter leurs propositions de directives et de règlements "immédiatement après leur adoption". Un geste symbolique pour les élus européens, les commissaires ayant l’habitude de discuter de leurs textes lors des réunions des ambassadeurs européens (Coreper) dans la foulée du Collège des commissaires, les deux réunions se tenant chaque mercredi.
Article 122, droit d'initiative... les engagements de la Commission européenne
- Préciser l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cet article permet à la Commission de déclencher une procédure d’urgence nécessitant l’approbation du seul Conseil, donc des États membres sans passer par les eurodéputés. Il a été utilisé plusieurs fois pendant la crise du Covid-19 et depuis la guerre d'Ukraine lancée par la Russie en 2022. Le recours à cette mesure de contournement du Parlement européen en cas d’urgence est davantage encadré.
La Commission s’engage "à fournir sans délai une justification détaillée" que cette disposition ne soit utilisée à l’avenir que dans des "cas exceptionnels et d’urgence". De leur côté, les eurodéputés s’engagent à "statuer en urgence" sur un texte "lorsque des événements imprévus le justifient".
- Renforcer le droit d'initiative indirect "via une interprétation extensive de l'article 225 du TFUE"
Concrètement, le Parlement demande à la Commission – qui, selon les traités, garde le monopole du droit d’initiative législatif – de justifier devant les eurodéputés pourquoi elle ne propose pas de nouveaux règlements ou directives, ou bien refuse d’amender des textes existants quand les élus le demandent via des résolutions parlementaires (non contraignantes).
L'article 225 TFUE dispose : "Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités."
- Permettre un droit de regard parlementaire sur la politique commerciale à chaque étape des négociations avec les pays tiers
La Commission doit "solliciter et prendre en compte l’avis du Parlement quand elle engage des négociations avec des pays tiers". Elle devra aussi systématiser l’accès à ses documents de travail confidentiels liés aux discussions commerciales.
