La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d'une perquisition qui s'est déroulée en dehors des lieux cités dans l'article 56-2 du code de procédure pénale (lieux d'exercice professionnel, véhicule). Dans son jugement du 17 mars 2026, la Cour affirme le droit des journalistes à saisir le juge des libertés et de la détention pour contester une saisie susceptible de porter atteinte au secret des sources, quel que soit le lieu où a été réalisée cette saisie.
Protection des sources journalistiques
Selon le communiqué de la Cour, l'article 56-2 du code de procédure pénale encadre la saisie des documents et du matériel d’un journaliste lorsqu’elle est réalisée en certains lieux : local professionnel, véhicule professionnel et domicile. L’interprétation de cet article doit être compatible avec les exigences formulées par de la Cour européenne des droits de l’homme. L’encadrement par cette procédure ne saurait donc se limiter aux lieux visés par l’article 56-2 du code de procédure pénale. Un journaliste doit donc pouvoir s'opposer à la saisie de ses documents ou de son matériel quel que soit l’endroit dès lors qu’il fait état de ce que l’exploitation de ces éléments pourrait porter atteinte au secret de ses sources.
