La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a pour mission d'examiner les recours qui lui sont soumis au regard du droit international (convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et directives de l’Union européenne).
Selon le rapport 2025 publié le 24 mars 2026, 53 086 décisions ont été rendues, 72% à la suite d'une audience et 27% après audience auprès d'un juge unique, la mise en place du juge unique depuis la loi du 26 janvier 2024 ayant conduit à une augmentation des décisions rendues par juge statuant seul par rapport à 2024.
60 065 recours enregistrés pour 53 086 décisions en 2025
Si la Cour a enregistré plus de recours avec 60 065 recours enregistrés, elle a revanche rendu moins de décisions, soit 53 086 décisions, contre 61 593 en 2024.
Cette baisse de 14% s’explique par :
- la mise en place des chambres territoriales dont la montée en puissance se fait progressivement ;
- la forte baisse du nombre de décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) fin 2024 et début 2025.
Le délai moyen de jugement s’établit à 5 mois et 15 jours contre 5 mois et 9 jours à la fin de l’année 2024.
Comme en 2024, la Cour a statué sur de nombreuses demandes de protection internationale liées à des situations de conflit armé et ouvrant droit à l’octroi de la protection subsidiaire. 4 400 décisions ont été accordées au titre de la protection subsidiaire prévue par le droit européen.
En 2025, le taux de protection de la Cour s’établit à 23,3% contre 21,3% en 2024. 12 391 décisions de protection ont été prises dont 7 991 accordant aux demandeurs le statut de réfugié en application de la convention de Genève. Les Soudanais et les Haïtiens sont ceux qui ont bénéficié en plus grand nombre de décisions de protection. Leur taux de protection atteint 66% contre 57% pour les Iraniens, 50% pour les Éthiopiens et 48% pour les Érythréens.
Évolution de la protection concernant l'identité de genre et l'orientation sexuelle
La Cour a fait évoluer sa jurisprudence sur les persécutions de genre avec la reconnaissance de l’existence d’un groupe social des femmes en Iran et en Somalie, ce qui permet de prononcer des décisions de protection en leur faveur. La Cour avait déjà, en 2024, reconnu l’existence de groupes sociaux constitués par les femmes d'Afghanistan. Concernant les femmes pakistanaises, la Cour en a décidé autrement, estimant que le Pakistan avait mis en œuvre un certain nombre de dispositions permettant de lutter contre les discriminations.
Par ailleurs, la Cour a également décidé de protéger les personnes homosexuelles en Égypte et au Guatemala. En Égypte, des lois d’application générale sont utilisées pour réprimer pénalement les comportements homosexuels ou les personnes transgenres, ce qui ouvre droit à la protection de la France pour ces personnes.
En 2026, l’activité de la Cour sera marquée par l’entrée en vigueur au mois de juin 2026 du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui comprend des dispositions nouvelles sur l’asile à la frontière. Par exemple, les demandes d’asile à la frontière devront désormais être examinées par l’Ofpra et la CNDA dans un délai total de douze semaines.
