Entreprise en difficulté

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Panorama des lois

Ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions...

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, l'ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'à fin 2022. Les entreprises françaises touchées par la guerre en Ukraine pourront bénéficier de ce dispositif pour maintenir l'emploi de leurs salariés.
Rapport

Évaluation de l'article 44 septies du CGI visant à soutenir la...

Auteur(s) : Philippe Gudefin - François Werner

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances

Panorama des lois

Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle...

La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.
Panorama des lois

Ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du...

L'ordonnance transpose la directive européenne du 20 juin 2019 dite "restructuration et insolvabilité". Elle traduit, de plus, plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé en juin 2021 à destination des entreprises en situation de fragilité.
Rapport

Rapport d'information (...) par la mission d'information commune...

Auteur(s) : Romain Grau - Anne-Laurence Petel - Antoine Savignat

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

En bref

Rebond économique des territoires : prendre en compte les inégalités...

Le Covid-19 a frappé des territoires qui connaissaient déjà des inégalités. La crise sanitaire en a ajouté d'autres qui s'expliquent en partie par des facteurs locaux. Si les mesures prises par les pouvoirs publics ont permis d'en limiter les effets, le rebond économique de ces zones passe aussi par des mesures de coopération et de revitalisation.
En bref

Prêts garantis par l'État : comment réussir la sortie du dispositif  ?

La France a eu recours aux prêts garantis par l'État (PGE) afin de contrer les effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les entreprises. Leur efficacité sur le court terme est avérée. Mais n'est-ce pas laisser aux entreprises, ainsi endettées, une part significative du coût de la crise ?
En bref

Covid-19 : 206 milliards d’euros pour aider les entreprises

Dès le début des restrictions sanitaires en mars 2020, des mesures pour soutenir les entreprises dans la crise ont été mises en place. Un rapport d'étape en dresse un premier bilan plutôt positif.
Rapport

Mission AGS / AJMJ

Auteur(s) : René Ricol

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

En bref

Entreprises en difficulté : des dispositifs préventifs contre les...

Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours aux dispositifs existants. Elle présente aussi des recommandations pour en faciliter l'accès.
Panorama des lois

Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité...

Panorama des lois

Ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de...

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