Pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ?

Institutions de la République

Temps de lecture  4 minutes

Vidéo Infographie Podcast Quiz

L’essentiel

La Constitution de 1958 poursuit la tradition d’irresponsabilité politique du président de la République alors que les pouvoirs du Président de la Ve République sont autrement plus importants que ceux des IIIe et IVe République.

Cette irresponsabilité se traduit notamment par l’apposition sur les actes du président de la République du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes.

En détail

Concrètement, l’irresponsabilité politique du chef de l’État se traduit par l’apposition sur les actes du président de la République du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes.

Ce sont ces derniers qui endossent la responsabilité politique des actes présidentiels, et seul le Gouvernement peut être renversé par les députés. Le gouvernement est responsable devant le Parlement (article 20 de la Constitution).

Cette procédure du contreseing ministériel sur l'ensemble des actes présidentiels apparaissait tout à fait adaptée dans des régimes où le rôle du président de la République était, somme toute, assez réduit.

Cependant, dès lors qu'avec la Constitution de 1958 celui-ci devient la "clef de voûte" et le garant (art. 5) des institutions, l’irresponsabilité du Président apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs qui lui sont dévolus, notamment lorsque le Président exerce les pouvoirs propres à sa fonction (ex : dissoudre l’Assemblée nationale).

Article 5 de la Constitution

"Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités".

Cette irresponsabilité politique a été en quelque sorte accrue par la pratique institutionnelle des présidents qui ont succédé au général de Gaulle.

Ce dernier utilisait le référendum pour tester la confiance que lui portaient les électeurs. Il a, à chaque référendum, remis son mandat en jeu, reconnaissant par ce geste sa responsabilité politique. D'ailleurs, lorsque le résultat fut négatif (en 1969), il démissionna immédiatement.

Ses successeurs n’ont jamais adopté cette lecture de la procédure référendaire et ont, au contraire, toujours annoncé que le résultat du référendum ne pouvait pas avoir d’effet sur leur mandat (ex : en mai 2005, lors de la victoire du "non" et du refus de ratifier le traité établissant une constitution pour l’Europe).

De même, aucun président de la Ve République n’a cru devoir démissionner lorsque les élections législatives étaient défavorables au camp qui l’avait porté au pouvoir (François Mitterrand en 1986 et 1993), même lorsque le Président avait lui-même provoqué le retour aux urnes (Jacques Chirac en 1997).

Avec ces changements de majorité, dans le cours de leurs mandats, des présidents de la République ont dû faire appel à des Premiers ministres issus d'un bord opposé au leur : on a qualifié ces situations de "cohabitations" (1986-1988, 1993-1995, et 1997-2002).

La révision constitutionnelle du 23 février 2007, en réformant le statut du Président, a introduit un mécanisme de responsabilité politique.

Elle a mis en place, à l'article 68 de la Constitution, une procédure très encadrée de destitution, destinée à sanctionner les atteintes que le comportement du chef de l’État pourrait porter à la fonction présidentielle, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

La destitution peut être prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour. Il ne s'agirait donc pas d'une sanction pénale, mais politique, dont la conséquence serait de mettre un terme au mandat du chef de l’État et à l’inviolabilité qui lui est reconnue, pour la durée de ses fonctions, par l’article 67 de la Constitution.

Les possibilités de mettre en cause la responsabilité du Président par cette procédure sont toutefois très restrictives.

En vidéo

Texte fondateur de la Ve République, la Constitution de 1958 a renforcé les pouvoirs du président de la République.

Élu à partir de 1962 au suffrage universel direct, le chef de l’État a des pouvoirs qu’il peut exercer seul.

Il nomme le Premier ministre.

Il peut dissoudre l’Assemblée nationale.

Il peut organiser un référendum pour deux raisons : réviser la Constitution ou faire adopter une loi.

Il peut saisir le Conseil constitutionnel dont il nomme trois membres sur neuf, ainsi que son président.

Il est le "chef des armées" et à ce titre peut engager la force nucléaire.

Dans des circonstances très spécifiques liées à une crise grave, il peut recourir à des pouvoirs exceptionnels, encadrés par l'article 16 de la Constitution.

Les autres pouvoirs du président sont contresignés par le Premier ministre ou les ministres responsables.

Il peut s’agir de la désignation des ministres et de certaines nominations telles que les préfets.

Des textes délibérés en Conseil des ministres : ordonnances et décrets.

Ou encore du droit de grâce.

Dans la pratique, certains pouvoirs du président relèvent de son "domaine réservé".

La Constitution lui donne un rôle éminent en matière de défense et de diplomatie, même en période de cohabitation.

En image

  • Chef de l'État : il veille au respect de la Constitution ; il assure le fonctionnement régulier des institutions et la continuité de l'État ; il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ; il accrédite les ambassadeurs.
  • Chef des armées : il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
  • Chef de l'exécutif : il nomme le Premier ministre ; il promulgue les lois ; il signe les ordonnances ; il préside le Conseil des ministres ; il peut soumettre un projet de loi à référendum ; il peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Chef de l'État : il veille au respect de la Constitution ; il assure le fonctionnement régulier des institutions et la continuité de l'État ; il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ; il accrédite les ambassadeurs.
  • Chef des armées : il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
  • Chef de l'exécutif : il nomme le Premier ministre ; il promulgue les lois ; il signe les ordonnances ; il préside le Conseil des ministres ; il peut soumettre un projet de loi à référendum ; il peut dissoudre l'Assemblée nationale.

Podcast

Quelles sont les relations entre le président de la République et le Gouvernement ?

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site Vie-Publique.fr, et je vais vous parler des relations entre le président de la République et le Gouvernement.

  • Comment est composé le gouvernement ?

    Selon la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre. Puis, sur la proposition de ce dernier, il nomme les ministres composant le gouvernement. Le Président ne peut pas en revanche révoquer les ministres. La démission du Gouvernement – si elle doit avoir lieu - est présentée par le Premier ministre et acceptée par le Président.

    En période de cohabitation –lorsque le chef de l’État et le chef du gouvernement sont issus de deux camps politiques opposés - le président de la République doit choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Il respecte ainsi le choix exprimé par les électeurs aux élections législatives.

    De plus, le Gouvernement n’est pas responsable devant le chef de l’État. Celui-ci ne peut donc renvoyer le Premier ministre et son Gouvernement.

    Cependant, si cette règle se vérifie en période de cohabitation, ce n’est pas le cas lorsque le Président et le Gouvernement sont de la même tendance politique. En effet, si le Président ne peut pas théoriquement révoquer le Premier ministre, dans la pratique, il peut solliciter sa démission (ce fut le cas de Michel Rocard en 1991).

  • Comment sont réparties les responsabilités entre le gouvernement et le Président ?

    La répartition des rôles est différente selon les cas. La Constitution, à l’article 20, prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

    Quand les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le chef de l’État décide des grandes orientations et le Premier ministre met en œuvre le programme présidentiel.

    Mais en cas de cohabitation, le Premier ministre retrouve toutes ses prérogatives. Le Président conserve un rôle actif, uniquement pour la politique étrangère et la défense (ce qu’on appelle le "domaine réservé").

    La présidence du Conseil des ministres permet au chef de l’État d’exercer des prérogatives à l’égard du Gouvernement. Il doit signer les décrets et les ordonnances délibérés en Conseil des ministres. La première cohabitation en 1986 a montré qu’il pouvait refuser de signer des ordonnances.

Testez vos connaissances

Quiz : Le président de la République

QUIZ

Quiz : Le président de la République Étape 1 sur 10

Score : 0

Quel est le siège de la présidence de la République ?

Bonne réponse

Le Palais de l’Elysée, situé à Paris au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré, est le siège de la présidence de la République et la résidence officielle du chef de l’État depuis la IIe République.

Mauvaise réponse

Le Palais de l’Elysée, situé à Paris au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré, est le siège de la présidence de la République et la résidence officielle du chef de l’État depuis la IIe République.

Quiz : Le président de la République Étape 2 sur 10

Score : 0

Qui élit le président de la République ?

Bonne réponse

L’élection du président de la République se fait au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962. Ainsi, tous les citoyens français remplissant les conditions de l’article 3 de la Constitution (disposer de la nationalité française, être majeur, jouir des droits civils et politiques et être inscrit sur la liste électorale) peuvent voter à l’élection présidentielle.

Mauvaise réponse

L’élection du président de la République se fait au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962. Ainsi, tous les citoyens français remplissant les conditions de l’article 3 de la Constitution (disposer de la nationalité française, être majeur, jouir des droits civils et politiques et être inscrit sur la liste électorale) peuvent voter à l’élection présidentielle.

Quiz : Le président de la République Étape 3 sur 10

Score : 0

Quelle est la durée du mandat présidentiel ?

Bonne réponse

L'article 6 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 pour ramener de sept à cinq ans le mandat du président de la République.

Mauvaise réponse

L'article 6 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 pour ramener de sept à cinq ans le mandat du président de la République.

Quiz : Le président de la République Étape 4 sur 10

Score : 0

Combien de mandats consécutifs le président de la République peut-il exercer ?

Bonne réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Mauvaise réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Quiz : Le président de la République Étape 5 sur 10

Score : 0

De quel pouvoir le président de la République dispose-t-il ?

Bonne réponse

Le président de la République dispose uniquement du pouvoir exécutif. Il s’agit du principe de la séparation des pouvoirs.

Mauvaise réponse

Le président de la République dispose uniquement du pouvoir exécutif. Il s’agit du principe de la séparation des pouvoirs.

Quiz : Le président de la République Étape 6 sur 10

Score : 0

Quel a été le premier président de la République élu au suffrage direct ?

Bonne réponse

Le premier président de la République élu au suffrage direct est Louis-Napoléon Bonaparte en 1848 sous la IIe République. Selon l'article 24 de la Constitution du 4 novembre 1848, le suffrage était "direct et universel" mais, à cette date, les femmes n'étaient pas électrices et ne jouissaient pas de droits civiques.

Mauvaise réponse

Le premier président de la République élu au suffrage direct est Louis-Napoléon Bonaparte en 1848 sous la IIe République. Selon l'article 24 de la Constitution du 4 novembre 1848, le suffrage était "direct et universel" mais, à cette date, les femmes n'étaient pas électrices et ne jouissaient pas de droits civiques.

Quiz : Le président de la République Étape 7 sur 10

Score : 0

En cas de vacance du président de la République, qui exerce ses fonctions par intérim ?

Bonne réponse

D’après l’article 7 alinéa 4 de la Constitution, en cas de vacance du président de la République (décès, démission ou empêchement), le président du Sénat exerce provisoirement ses fonctions.

Mauvaise réponse

D’après l’article 7 alinéa 4 de la Constitution, en cas de vacance du président de la République (décès, démission ou empêchement), le président du Sénat exerce provisoirement ses fonctions.

Quiz : Le président de la République Étape 8 sur 10

Score : 0

Quelle personnalité politique a été président de la République par intérim ?

Bonne réponse

Alain Poher a été deux fois président de la République par intérim : en 1969 après la démission de Charles de Gaulle et en 1974 après le décès de Georges Pompidou.

Mauvaise réponse

Alain Poher a été deux fois président de la République par intérim : en 1969 après la démission de Charles de Gaulle et en 1974 après le décès de Georges Pompidou.

Quiz : Le président de la République Étape 9 sur 10

Score : 0

Dans quel cas le président de la République peut-il être destitué ?

Bonne réponse

La procédure de destitution du président de la République est définie par l'article 68 de la Constitution selon lequel la procédure peut être déclenchée "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.

Mauvaise réponse

La procédure de destitution du président de la République est définie par l'article 68 de la Constitution selon lequel la procédure peut être déclenchée "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Elle peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle pourrait être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue une sanction politique, et non pénale, du président.

Quiz : Le président de la République Étape 10 sur 10

Score : 0

Quel cadre juridique confère au président de la République des pouvoirs exceptionnels ?

Bonne réponse

Le cadre juridique conférant au président de la République des pouvoirs exceptionnels est défini à l’article 16 de la Constitution. Dans ce cas, le Président exerce les pouvoirs exécutif et législatif. Il ne faut pas le confondre avec l’état d’urgence et l’état de siège qui sont deux autres dispositifs législatifs bien distincts.

Mauvaise réponse

Le cadre juridique conférant au président de la République des pouvoirs exceptionnels est défini à l’article 16 de la Constitution. Dans ce cas, le Président exerce les pouvoirs exécutif et législatif. Il ne faut pas le confondre avec l’état d’urgence et l’état de siège qui sont deux autres dispositifs législatifs bien distincts.

Quiz : Le président de la République

Votre score : /10

C'est un début, essayez d'améliorer votre score !

Pas mal !

Impressionnant !

Merci pour votre participation !

Dans la même thématique