Qu’en est-il de la responsabilité pénale, civile et administrative du président de la République ?

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut du président de la République et ses responsabilités pénale, civile et administrative.

Le Président "n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité" (art. 67)

L'irresponsabilité présidentielle, telle que posée par l'article 67 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle de février 2017, est absolue et permanente :

  • elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif ;
  • aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de Président, même après la fin de son mandat.

Cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions :

  • le chef de l’État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité (art. 53-2);
  • il peut éventuellement être soumis à une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" (art. 68).

Actes détachables du mandat présidentiel : inviolabilité temporaire

Pour les actes du chef de l’État qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le Président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat.

Il bénéficie d’une "inviolabilité", dont les parlementaires étaient jusqu'alors les seuls à disposer (art. 26) :

  • cette inviolabilité est complète, car elle couvre également les domaines pénal, civil et administratif. Durant son mandat, le président de la République ne peut être requis de témoigner devant une juridiction ou une autorité administrative française. Il ne peut pas, non plus, faire l'objet d'une information ou d'une instruction judiciaire ;
  • cette inviolabilité est cependant temporaire, puisqu'elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Toute action à son encontre pour des faits commis avant ou pendant son mandat peut alors être engagée. Les droits des tierces personnes sont préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion.