Quel est le rôle du Gouvernement ?

Institutions de la République

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L’essentiel

  • Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution).
  • Il est responsable devant le Parlement.
  • Le Premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. Il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du Parlement.

En détail

Le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique car il est responsable devant le Parlement, tandis que le chef de l’État, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.

Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement "détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.

À plusieurs reprises, le général de Gaulle, fondateur de la Ve République, a précisé que le Gouvernement devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le Président étant responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. Hors périodes de cohabitation, les présidents de la République successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental.

Le Premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la République.

Le Gouvernement partage la fixation de l'ordre du jour du Parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. Durant ce délai, le Gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés.

La Constitution autorise le Parlement à déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement. L'article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. 

En vidéo

Le Gouvernement est composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État.

Le président de la République détient seul le pouvoir de désigner le Premier ministre.

Il doit cependant tenir compte de la majorité à l’Assemblée nationale qui va soutenir la politique du Gouvernement.

Les ministres et secrétaires d’État sont nommés par décret du président, sur proposition du Premier ministre.

Les propositions du Premier ministre ne sont pas forcément suivies par le président de la République….

… particulièrement en période de cohabitation lorsque le président et le Premier ministre ne sont pas de même tendance politique.

Dans la pratique, certaines nominations peuvent relever du domaine "réservé" du président, comme la défense ou les affaires étrangères. .

La fonction de ministre ne peut pas être cumulée avec un mandat de député ou de sénateur.

Un ministre ne peut pas continuer à exercer des activités professionnelles, publiques ou privées.

Au début et à la fin de ses fonctions, un ministre doit fournir une déclaration de patrimoine et d’intérêts.

En image

  • Il est le chef du gouvernement :
  • il partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois ;
  • Il coordonne l'action du gouvernement ;
  • Il dispose de l'administration ;
  • Il exerce le pouvoir réglementaire. Le règlement est un acte exécutoire comportant des dispositions générales et impersonnelles. À ne pas confondre avec une autre norme : la loi. Ce pouvoir est partagé avec le président de la République ;
  • Il est responsable de la défense nationale. Le président de la République est le chef des armées.
Quel est le rôle du Gouvernement ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Il est le chef du gouvernement :
  • il partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois ;
  • Il coordonne l'action du gouvernement ;
  • Il dispose de l'administration ;
  • Il exerce le pouvoir réglementaire. Le règlement est un acte exécutoire comportant des dispositions générales et impersonnelles. À ne pas confondre avec une autre norme : la loi. Ce pouvoir est partagé avec le président de la République ;
  • Il est responsable de la défense nationale. Le président de la République est le chef des armées.

Podcast

Quel est le rôle du Gouvernement ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer quel est le rôle du gouvernement.

  • Tout d’abord, comment est-il défini ?

    D’après l’article 20 de la Constitution :

    • Le gouvernement est l’institution qui, je cite : « détermine et conduit la politique de la Nation ». Il s’assure que les lois déjà votées soient correctement mises en œuvre et veille au bon fonctionnement des services publics (hôpitaux, écoles, police, justice…)
    • Il dispose également de l’administration et de la force armée.
  • Comment s’organise-t-il ?

    Le gouvernement est un organe collégial :

  • Le Premier ministre, désigné par le président de la République, est le chef du gouvernement. Il « dirige son action » et « assure l’exécution des lois », d’après l’article 21 de la Constitution. Cela signifie qu’il détient le pouvoir réglementaire.
  • Les autres membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’État) sont nommés par décret présidentiel, avec l’accord du Premier ministre. Leur nombre varie selon les gouvernements. 
    Chaque ministère est composé d’un cabinet et dispose d’un portefeuille spécifique (Économie, Éducation, Santé, Armées, etc.).

Toutes les décisions importantes prises par le gouvernement sont délibérées et annoncées en Conseil des ministres. Cette réunion hebdomadaire a lieu à l’Élysée, en présence du président de la République et de l’ensemble des ministres (les secrétaires d’État y siègent en principe lorsque des questions relevant de leur compétence y sont évoquées).

  • Mais alors en quoi le gouvernement se distingue-t-il du chef de l’État ?

    Sous la Cinquième République, le pouvoir exécutif est bicéphale : c’est-à-dire qu’il est partagé entre le gouvernement et le chef de l’État.

    Hors période de cohabitation la pratique a entériné la répartition des rôles :

    • le chef de l’État représente la France sur la scène internationale (diplomatie, défense) et impulse les grandes politiques du pays.
    • le gouvernement, quant à lui, met en œuvre les orientations définies par le président.

À la différence du président de la République, les ministres « ont accès aux deux assemblées » (article 31). Le gouvernement prépare le budget et partage, avec les parlementaires, l’initiative des lois et la fixation de l’ordre du jour du Parlement.

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Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions

QUIZ

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 1 sur 14

Score : 0

Quel est le régime politique de la France ?

Bonne réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Mauvaise réponse

La Ve République apparaît comme un régime hybride présentant des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. Depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct, la Ve République est devenue un régime semi-présidentiel.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 2 sur 14

Score : 0

Combien de révisions de la Constitution sont intervenues depuis 1958 ?

Bonne réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Mauvaise réponse

La Constitution de 1958 a été modifiée à 25 reprises. Par exemple, en 1962, pour y inscrire l’élection du président de la République au suffrage universel, ou en 2007 l’interdiction de la peine de mort en France. La dernière révision date du 8 mars 2024. Elle porte sur l'inscription, dans la Constitution de 1958, de la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 3 sur 14

Score : 0

Comment le président de la République est-il élu ?

Bonne réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Mauvaise réponse

Le président de la République est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue (50 % des suffrages exprimés plus une voix). Si aucun candidat n'y parvient, un second tour de scrutin a lieu auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant réalisé les deux meilleurs scores au premier tour. Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages l’emporte.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 4 sur 14

Score : 0

Quand la première élection présidentielle au suffrage universel direct a-t-elle eu lieu sous la Ve République ?

Bonne réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Mauvaise réponse

Les 5 et 19 décembre 1965. Auparavant, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral comprenant environ 80 000 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux et élus municipaux). À la fin de la guerre d’Algérie en 1962, le général De Gaulle a souhaité consacrer la prépondérance présidentielle en faisant élire le président de la République au suffrage universel direct. Pour cela, la Constitution a été révisée à la suite du référendum organisé le 28 octobre 1962.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 5 sur 14

Score : 0

Quel est l’âge minimum pour être candidat à la présidence de la République ?

Bonne réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Mauvaise réponse

Il faut avoir 18 ans pour être candidat à la présidence de la République. La condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été modifiée par la loi organique du 14 avril 2011.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 6 sur 14

Score : 0

Combien de mandats consécutifs un président de la République peut-il exercer ?

Bonne réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Mauvaise réponse

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’exercice de la fonction présidentielle est limité à deux mandats consécutifs.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 7 sur 14

Score : 0

Qui nomme le Premier ministre ?

Bonne réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Mauvaise réponse

Le Premier ministre est nommé par le président de la République (art. 8 de la Constitution). Ce dernier a en principe une complète liberté dans son choix. Toutefois, en cas de cohabitation (président de la République et Assemblée nationale de tendance politique opposée), le président est alors contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 8 sur 14

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Un ministre peut-il exercer un mandat parlementaire

Bonne réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Mauvaise réponse

En application du principe de séparation des pouvoirs, un membre du gouvernement ne peut exercer un mandat parlementaire. Les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d’autres activités. Si le ministre a été élu député, il est remplacé par la personne élue en même temps que lui, c’est-à-dire par son suppléant.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 9 sur 14

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À qui appartient l'initiative d'une loi ?

Bonne réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Mauvaise réponse

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Dans la réalité, la très grande majorité des lois (environ 80 %) sont d’origine gouvernementale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 10 sur 14

Score : 0

Qui vote la loi ?

Bonne réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Mauvaise réponse

Un projet de loi ou une proposition de loi est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Dans certains cas, lorsque le désaccord persiste entre les deux assemblées, le dernier mot peut revenir à l’Assemblée nationale.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 11 sur 14

Score : 0

Les députés sont élus lors des élections

Bonne réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Mauvaise réponse

Les députés sont élus à l’issue des élections législatives. Les élections européennes désignent les députés du Parlement européen qui siège à Strasbourg.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 12 sur 14

Score : 0

Qui promulgue la loi ?

Bonne réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Mauvaise réponse

Le texte de loi est promulgué par le président de la République dans les 15 jours suivant son adoption.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 13 sur 14

Score : 0

Qu’est-ce que le Congrès ?

Bonne réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Mauvaise réponse

Le Congrès est la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se tient au château de Versailles pour procéder au vote d'une révision de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Congrès peut également être réuni pour entendre une déclaration du président de la République ou autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Quiz : Comprendre le fonctionnement des institutions Étape 14 sur 14

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Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Bonne réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

Mauvaise réponse

En 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’État et la Cour de cassation complètent la liste lorsque des citoyens français leur demandent d’effectuer un contrôle de constitutionnalité, à l’occasion d’une action en justice.

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