Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ?

Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou contrôle de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

Saisines à l'initiative du Gouvernement (articles 34, 37, 54 et 61 de la Constitution)

Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie qu’un texte émanant du Parlement ne relève pas du domaine réglementaire. En effet, la Constitution a défini ce qui relève du domaine de la loi, attribué au Parlement (art. 34), et ce qui est du domaine du règlement (art. 37), qui relève de l’exécutif. En conséquence, un texte émanant du Parlement, mais reconnu par le Conseil constitutionnel comme appartenant au domaine du règlement, peut alors être modifié par le Gouvernement par voie de décret.

Le Premier ministre fait aussi partie des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la constitutionnalité d’une loi ou des engagements internationaux (art. 54 et 61).

L'initiative gouvernementale dans le processus législatif : le rôle du SGG

Par ailleurs, le rôle du Gouvernement est souvent important lors du déroulement de la procédure de contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. En effet, la défense de la loi votée, mais non encore promulguée, incombe dans la majorité des cas au Gouvernement et plus précisément au Secrétariat général du Gouvernement. Cela s’explique par le fait que la très grande majorité des lois (environ 90%) est d’origine gouvernementale.

La défense présentée par le Gouvernement, comme les textes des saisines, sont publiés au Journal officiel. Cette publication permet d’éclairer la décision du Conseil constitutionnel, en montrant quels étaient très précisément les arguments échangés durant la procédure.