Comment l'ordre du jour du Parlement est-il fixé ?

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L’essentiel

  • L’ordre du jour désigne la liste des sujets qu’une assemblée doit aborder au cours d’une séance.
  • Depuis 2008, la fixation de l'ordre du jour des assemblées est partagée entre le Parlement et le Gouvernement.

En détail

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit à l'article 48 de la Constitution un ordre du jour partagé entre les assemblées et le Gouvernement :

  • "deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour" ;
  • dans chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat), "une semaine de séance sur quatre" est réservée par priorité "au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques", et un jour de séance par mois à un ordre du jour déterminé à l’initiative des groupes d’opposition ou minoritaires. Cette journée réservée à l'opposition est appelée une niche parlementaire.

Le saviez-vous ?

Avant 2008, dans le cadre du parlementarisme rationalisé, l'ordre du jour parlementaire relevait essentiellement du Gouvernement qui établissait la liste des textes et l'ordre dans lequel il souhaitait qu'ils soient examinés. Le Gouvernement pouvait aussi modifier l'ordre du jour à tout instant par lettre rectificative. Le Gouvernement pouvait ainsi encadrer l’initiative parlementaire, en imposant au Parlement son rythme de travail, et privilégier les textes qu’il souhaitait voir aboutir.

Le Gouvernement peut encore imposer ses priorités :

  • il peut demander, sur les deux semaines de séances réservées au Parlement, l’inscription des projets de lois de finances et de lois financement de la sécurité sociale (LFSS) ;
  • sur la semaine parlementaire non consacrée au contrôle, il peut demander l’inscription prioritaire des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins.

Par ailleurs, la tenue d’au moins une séance par semaine consacrée aux questions des membres du Parlement et aux réponses des membres du Gouvernement a été consacrée par l’article 48 de la Constitution.

Les questions au Gouvernement

Depuis la révision de 2008, la tenue de la séance de questions au Gouvernement a été étendue aux sessions extraordinaires. Lors de la session ordinaire, cette disposition s’applique aussi bien aux semaines de séance relevant de l’ordre du jour gouvernemental, que de celles relevant de l’ordre du jour parlementaire.

Deux séances de questions au Gouvernement sont organisées chaque semaine à l’Assemblée nationale (le mardi et le mercredi à 15h00). Elles sont diffusées sur la Chaîne parlementaire (France Télévisions a cessé de les retransmettre en 2017) et sur internet. Au Sénat, elles ont lieu chaque semaine le mercredi.

L’organisation du travail des assemblées est fixée par la Conférence des présidents. Chaque assemblée est souveraine pour fixer les jours et horaires de ses séances. La Conférence des présidents organise aussi le déroulement des séances (notamment la durée de la discussion générale, et la répartition des temps de parole entre les groupes).

En vidéo

1. Initiative de la loi.

L'initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement qui peut déposer des projets de loi et au Parlement.
On parle alors de proposition de loi.

2. Dépôt et examen de la loi en commission.

Projet ou proposition de loi, le texte est débattu en commission à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Par exemple, une loi sur la santé sera examinée par la commission des affaires sociales de l'assemblée où le texte a été déposé.
Désigné au sein de la commission, un rapporteur analyse le texte dans un rapport et fait des propositions.
Les parlementaires de la commission peuvent soit adopter le texte tel qu'il leur a été soumis, soit adopter un nouveau texte modifié par des amendements ou rejeter en bloc le texte initial.
Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l'ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé.

3. Discussion et vote au Parlement.

Le texte est alors discuté dans l'hémicycle, en séance publique.
Il peut être là encore modifié par des amendements.
Les parlementaires votent d'abord sur chaque article et amendement avant de voter sur l'ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à l'autre assemblée qui va l'examiner selon les mêmes règles.
Si après l'examen en commission, la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté.
Mais si le texte est voté avec des amendements, il doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version.
On parle de navette pour désigner ces allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres se mettent d'accord sur un texte.
Faute d'accord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.
Composée de sept députés et sept sénateurs, elle doit permettre d'aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
En cas d'échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une adoption définitive du texte.

4. Promulgation.

La loi est ensuite promulguée par le président de la République dans les quinze jours.
Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

En image

  • Article 48 de la Constitution de 1958

  • L'ordre du jour est fixé par le Gouvernement et les assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
  • Un jour de séance par mois, un groupe d'opposition ou un groupe minoritaire décide de l'ordre du jour et peut y inscrire des propositions de loi. C'est ce qu'on appelle une niche parlementaire.
  • Pour être adoptés, les textes examinés dans le cadre de la niche parlementaire doit suivre les étapes de la navette parlementaire.
  • Groupe d'opposition, groupe minoritaire : quelle différences ?
    Les groupes d'opposition se déclarent comme appartenant à l'opposition.
    Les groupes minoritaires sont les groupes de la majorité les moins nombreux ou ceux ne situant ni dans la majorité, ni dans l'opposition.
Comment l'ordre du jour du Parlement est-il fixé ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie
  • Article 48 de la Constitution de 1958

  • L'ordre du jour est fixé par le Gouvernement et les assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
  • Un jour de séance par mois, un groupe d'opposition ou un groupe minoritaire décide de l'ordre du jour et peut y inscrire des propositions de loi. C'est ce qu'on appelle une niche parlementaire.
  • Pour être adoptés, les textes examinés dans le cadre de la niche parlementaire doit suivre les étapes de la navette parlementaire.
  • Groupe d'opposition, groupe minoritaire : quelle différences ?
    Les groupes d'opposition se déclarent comme appartenant à l'opposition.
    Les groupes minoritaires sont les groupes de la majorité les moins nombreux ou ceux ne situant ni dans la majorité, ni dans l'opposition.

Podcast

Quelles sont les caractéristiques du Parlement ?

4 janvier 2023   - Temps de lecture  3 min

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer comment est organisé et composé le Parlement en France et quels sont ses missions et ses pouvoirs.

  • Comment le Parlement s’organise-t-il ?

    Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens. Il est divisé en deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. On parle de bicamérisme.

    L’Assemblée nationale, aussi appelée « chambre basse », est élue au suffrage universel direct par les citoyens. Elle siège au Palais Bourbon.

    Le Sénat, considéré comme la « chambre haute », est élu au suffrage indirect et siège au Palais du Luxembourg.

  • Comment ces chambres sont-elles composées ?

    L’Assemblée nationale est composée de 577 députés élus pour un mandat de cinq ans lors des élections législatives.
    Le Sénat, quant à lui, est composé de 348 sénateurs élus pour six ans par un collège électoral. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.

  • Quelles sont leurs deux principales missions ?

    En tant que pouvoir législatif, le Parlement légifère : c’est-à-dire qu’il délibère et vote les lois, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il autorise également la déclaration de guerre, l’approbation des accords et la ratification des traités internationaux ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.

    Le Parlement joue également un rôle de contre-pouvoir. Les députés et les sénateurs peuvent en effet créer des commissions d’enquête et des missions d’information parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement. Ils peuvent également tout simplement s’adresser à lui et lui demander de justifier son action, à travers les questions écrites, orales et d’actualité posées à l’Assemblée nationale.

  • Enfin, les deux chambres ont-elles les mêmes pouvoirs ?

    L’Assemblée nationale possède des pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. En effet, seuls les députés peuvent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. De plus, lors de l’examen législatif d’un texte de loi, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot, en cas de désaccord avec le Sénat.

    À l’inverse, le Sénat est la seule des deux chambres à ne pas pouvoir être dissoute par le président de la République. D’après l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales » tandis que les députés, qui siègent à l’Assemblée nationale, représentent la nation tout entière.

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