Qu'est-ce qu'une commission parlementaire ?

Les commissions parlementaires répondent au besoin d’étudier en formation réduite les textes avant la séance publique et de contrôler un secteur particulier.

Les commissions permanentes sont au nombre de huit au maximum par assemblée depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un même parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission.

La révision constitutionnelle de 2008 a inversé la logique instaurée au début de la Ve République, qui visait à diminuer la puissance des commissions permanentes en privilégiant l’examen des textes par des commissions spéciales. La nouvelle rédaction de l’article 43 de la Constitution, prenant acte de la pratique, a consacré la règle du renvoi d’un texte (projet déposé par le Gouvernement, ou proposition déposée par un ou plusieurs députés) à une commission permanente, le renvoi à une commission spéciale étant l’exception.

Chacune est compétente dans un domaine précisément défini (par exemple : affaires économiques, affaires sociales, éducation, développement durable...). Sauf création d’une commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés. La commission désigne un rapporteur, effectue des auditions, adopte un rapport et des amendements (modifications).

Les commissions des Finances disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances.

Depuis la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement ne peut s'exercer qu'en commission.

Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres à l’Assemblée, 37 au Sénat), peut être créée à l’initiative du Gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier. La Constitution de 1958 en avait fait le mode général d’examen des lois, mais le recours aux commissions spéciales demeure exceptionnel.

À noter : Les commissions permanentes sont à distinguer des commissions d’enquête, de la commission mixte paritaire, des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée).