Qu'est-ce qu'une délégation parlementaire ?

Les délégations parlementaires sont des organes de réflexion chargés de suivre un secteur particulier, sans être pour autant dotées d’un pouvoir législatif.

La loi du 15 juin 2009 a procédé à une réduction du nombre des délégations parlementaires, certaines n’ayant plus d’activité régulière.

La loi du 12 juillet 1999 a créé, au sein des deux assemblées, une délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La délégation au Renseignement, créée par la loi du 9 octobre 2007, est commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ses travaux de suivi du budget, de l’activité générale et de l’organisation des services de renseignement sont couverts par le secret de la Défense nationale.

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a conduit à la création d’une Commission chargée des affaires européennes, qui a remplacé la délégation pour l’Union européenne au sein de chaque assemblée.

La loi du 28 février 2017 a consacré, dans chacune des assemblées, l’existence d’une délégation aux Outre-mer, initialement créée au Sénat en 2011 et à l’Assemblée nationale en 2012.

Le Sénat compte une délégation aux Collectivités territoriales depuis 2009, l'Assemblée nationale depuis décembre 2017. Le Sénat comprend également une délégation aux Entreprises et une délégation à la Prospective.

Enfin, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), créé par la loi du 8 juillet 1983, est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, composé de 18 députés et de 18 sénateurs. Il a pour mission selon la loi "d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions." Pour ce faire, il peut recourir à des experts scientifiques qu’il charge de procéder à des études sur les sujets de son choix.