Qu'est-ce que la loi ?

Institutions de la République

Temps de lecture  2 minutes

Vidéo Podcast

L’essentiel

La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

En détail

"Expression de la volonté générale" d’après la Déclaration de 1789, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté, en ce qu'elle exprime la souveraineté exercée par les représentants du peuple.

La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine était sans limite. On qualifie cette doctrine de "légicentrisme".

La Ve République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’exécutif. La loi se définit donc aussi par son contenu.

De plus, la loi devient contestable, puisque le Conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité à des normes supérieures : la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et, dans une certaine mesure, les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 sur les associations), au titre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République."

Parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et celui de l’Union européenne, dont le respect s’impose au pouvoir législatif.

La loi s’est aussi elle-même affaiblie du fait de l’inflation législative : quantité croissante de textes, grand nombre d’articles, durée de vie faible, dispositions excessivement techniques ou simples pétitions de principe sans portée normative.

Malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la norme qui se trouve au cœur de l'édifice juridique.

En vidéo

1. Initiative de la loi.

L'initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement qui peut déposer des projets de loi et au Parlement.
On parle alors de proposition de loi.

2. Dépôt et examen de la loi en commission.

Projet ou proposition de loi, le texte est débattu en commission à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
Par exemple, une loi sur la santé sera examinée par la commission des affaires sociales de l'assemblée où le texte a été déposé.
Désigné au sein de la commission, un rapporteur analyse le texte dans un rapport et fait des propositions.
Les parlementaires de la commission peuvent soit adopter le texte tel qu'il leur a été soumis, soit adopter un nouveau texte modifié par des amendements ou rejeter en bloc le texte initial.
Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l'ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé.

3. Discussion et vote au Parlement.

Le texte est alors discuté dans l'hémicycle, en séance publique.
Il peut être là encore modifié par des amendements.
Les parlementaires votent d'abord sur chaque article et amendement avant de voter sur l'ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à l'autre assemblée qui va l'examiner selon les mêmes règles.
Si après l'examen en commission, la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté.
Mais si le texte est voté avec des amendements, il doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version.
On parle de navette pour désigner ces allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres se mettent d'accord sur un texte.
Faute d'accord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.
Composée de sept députés et sept sénateurs, elle doit permettre d'aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
En cas d'échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une adoption définitive du texte.

4. Promulgation.

La loi est ensuite promulguée par le président de la République dans les quinze jours.
Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Podcast

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site Vie-Publique.fr, et je vais vous expliquer les différentes étapes du vote d’une loi.

Pour être adopté et devenir une loi, un projet ou une proposition de loi doit d’abord être voté par le Parlement – c’est-à-dire l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour cela, il suit les différentes étapes de la procédure législative.

  • Pour commencer, qui peut proposer une loi ?

    L’initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs). Un texte préparé par le Gouvernement est un projet de loi, tandis qu’un texte préparé par les parlementaires est appelé proposition de loi.

  • Alors comment est examiné le texte ?

    L'adoption de la loi par le Parlement suit une procédure appelée la navette parlementaire. Chaque texte doit être examiné successivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat selon un processus de va-et-vient entre les deux assemblées. Cet examen (on parle de lecture) comprend :

    • un passage en commission permanente,
    • puis en séance publique (dans l'hémicycle, l’enceinte où siègent les parlementaires),
    • et enfin un vote.

    Pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique. En cas de désaccord, le texte peut être examiné en commission mixte paritaire.

  • Alors qu’est-ce que la commission mixte paritaire ?

    En cas de désaccord entre les deux assemblées, le texte repart pour une seconde lecture. Le Gouvernement peut aussi décider de réunir une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un compromis. En cas d’échec, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

  • Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?

    Une fois adopté par le Parlement, le texte est promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier sa conformité à la Constitution.

    La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

Dans la même thématique