La Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). Une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. Quand l'Assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure.
- La motion de censure spontanée (art. 49 al. 2)
La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés.
Son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale. Aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session).
Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au Gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le Règlement de l’Assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). Cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour.
Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement.
- La motion de censure provoquée (art 49 al. 3)
La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte (art. 49 alinéa 3, communément appelé "49.3").
Le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée.
Celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la signature d’un dixième des membres de l’Assemblée, un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée (majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale).
En plus de la démission du Gouvernement, son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité.
Depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, l’usage de l’article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission de son Gouvernement (art. 50 de la Constitution). Le président de la République nomme alors un nouveau Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau Gouvernement, comme le prévoit l'article 8 de la Constitution. Aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau Gouvernement. Dans l'attente de sa nomination, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.
La pratique révèle à la fois la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité, dans la mesure où deux motions de censure ont été adoptées depuis 1958.
- Une seule motion de censure spontanée adoptée sous la Ve République
Le 5 octobre 1962, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à référendum la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la République, selon la procédure de l’article 11 de la Constitution et non selon celle de l’article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée.
Le Premier ministre, Georges Pompidou, présente alors la démission de son Gouvernement. Le général de Gaulle décide de dissoudre l’Assemblée nationale le 9 octobre. Les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et Georges Pompidou demeure Premier ministre.
Aucune autre motion de censure spontanée n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle. Cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement et sa majorité.
- Une seule motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3
Les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’art. 49 al. 3 par un Gouvernement, afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. Cependant, une seule motion de censure provoquée a été adoptée. Le 4 décembre 2024, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une motion de censure a été adoptée à l'encontre du gouvernement de Michel Barnier.
Le saviez-vous ?
Sous la IIIe et la IVe Républiques, la fonction de sanction de la Chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le Gouvernement, soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance.
Sous la Ve République, hormis durant les périodes de cohabitation, le Gouvernement apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’État que devant l’Assemblée. Aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un mode d’interpellation du Gouvernement et de sa majorité qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
