Quel a été l'impact de la révision de 1962 sur les institutions ?

Institutions de la République

Temps de lecture  4 minutes

Vidéo Podcast

L’essentiel

  • La révision constitutionnelle de 1962 instaure l’élection du président de la République au suffrage universel
  • Organisée pour la première fois les 5 et 19 décembre 1965, l'élection au suffrage universel accroît la légitimité du président de la République. 
  • Elle renforce la position subordonnée du Premier ministre et pose la question de l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et chef de l’État. 

En détail

L'élection du président de la République au suffrage universel conforte la prééminence du chef de l’État, déjà grande du fait de la personnalité du général de Gaulle, tant au sein de l’exécutif qu’à l’égard du pouvoir législatif, qui n’est plus la seule institution représentant directement le peuple.

Le président de la République devient le représentant direct de la Nation, car il est élu directement par les citoyens, à la différence du Premier ministre qui n'en est que le représentant indirect. De plus, la légitimité du président de la République est désormais supérieure à celle des députés. Le chef de l’État est élu par l’ensemble des citoyens sur une circonscription unique, le territoire national, ce qui n’est pas le cas des députés élus dans le cadre de circonscriptions limitées.

Elle renforce la position subordonnée du Premier ministre par rapport au président de la République. L’usage a consacré le principe de la responsabilité du Premier ministre devant le Président, puisque le chef du Gouvernement est désigné par lui. Le chef de l’État a exigé à plusieurs reprises la démission du Gouvernement sans que l’Assemblée nationale n'ait pour autant adopté de motion de censure. C’est le cas lors des démissions de Michel Debré en avril 1962, de Jacques Chaban-Delmas en juillet 1972, de Pierre Mauroy en juillet 1984, de Michel Rocard en mai 1991 et d’Édith Cresson en mars 1992.

La Ve République présente ainsi l’originalité d’un exécutif bicéphale, une dyarchie – terme que récusait le général de Gaulle. Cette hiérarchie au profit du Président, hors période de cohabitation, laisse néanmoins au Premier ministre le rôle non négligeable de maître d’œuvre du programme politique sur lequel le Président a été élu, et qui dispose pour ce faire de l’administration.

Cette révision pose aussi la question de l’équilibre des pouvoirs, et notamment du rôle des assemblées parlementaires dans un système institutionnel qui ne connaît pas de séparation stricte des pouvoirs. Le chef de l’État dispose d’un droit de dissolution de l’Assemblée nationale, alors que sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par le Parlement. De plus, l’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement par l’Assemblée nationale est devenue, depuis 1962 et la dissolution de l’Assemblée à la suite de la motion de censure votée contre le Gouvernement Pompidou, un cas de figure très hypothétique.

Le chef de l’État peut apparaître, par ce mode d’élection, comme un chef de majorité, et non plus comme un arbitre au-dessus des contingences des partis. La majorité parlementaire a désormais pour vocation première le soutien de la politique présidentielle. L’élection législative doit confirmer le résultat de l’élection présidentielle et désigner une majorité acquise au président afin de lui donner les moyens de gouverner. La notion de majorité présidentielle s’est ainsi peu à peu imposée, alors qu’elle était inconcevable sous les IIIe et IVe Républiques. Le chef de l’État n’interférait alors guère dans les relations entre le Gouvernement et la majorité parlementaire, en dehors de la nomination du président du Conseil (le Premier ministre d’alors).

En vidéo

Qui peut proposer une réforme de la Constitution ?

  • Le président de la République sur proposition du Premier ministre (on parle de projet de révision)
  • Le Parlement peut aussi proposer une réforme de la Constitution (on parle de proposition de révision).

Comment le texte est-il examiné par le Parlement ?
Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat. 

Quelle est la procédure de ratification ?

La réforme devient définitive après son adoption par référendum. Mais pour un projet de révision, le président de la République peut choisir de le faire approuver par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Le Congrès doit adopter le texte à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés.

Peut-on tout réformer dans la Constitution et n'importe quand ?

La forme républicaine du gouvernement ne peut être remise en cause. Et une révision ne peut avoir lieu lorsque l'intégrité du territoire français est atteinte.

 

 

Podcast

Quelles sont les relations entre le président de la République et le Gouvernement ?

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site Vie-Publique.fr, et je vais vous parler des relations entre le président de la République et le Gouvernement.

  • Comment est composé le gouvernement ?

    Selon la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre. Puis, sur la proposition de ce dernier, il nomme les ministres composant le gouvernement. Le Président ne peut pas en revanche révoquer les ministres. La démission du Gouvernement – si elle doit avoir lieu - est présentée par le Premier ministre et acceptée par le Président.

    En période de cohabitation –lorsque le chef de l’État et le chef du gouvernement sont issus de deux camps politiques opposés - le président de la République doit choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. Il respecte ainsi le choix exprimé par les électeurs aux élections législatives.

    De plus, le Gouvernement n’est pas responsable devant le chef de l’État. Celui-ci ne peut donc renvoyer le Premier ministre et son Gouvernement.

    Cependant, si cette règle se vérifie en période de cohabitation, ce n’est pas le cas lorsque le Président et le Gouvernement sont de la même tendance politique. En effet, si le Président ne peut pas théoriquement révoquer le Premier ministre, dans la pratique, il peut solliciter sa démission (ce fut le cas de Michel Rocard en 1991).

  • Comment sont réparties les responsabilités entre le gouvernement et le Président ?

    La répartition des rôles est différente selon les cas. La Constitution, à l’article 20, prévoit que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

    Quand les majorités présidentielle et parlementaire sont identiques, le chef de l’État décide des grandes orientations et le Premier ministre met en œuvre le programme présidentiel.

    Mais en cas de cohabitation, le Premier ministre retrouve toutes ses prérogatives. Le Président conserve un rôle actif, uniquement pour la politique étrangère et la défense (ce qu’on appelle le "domaine réservé").

    La présidence du Conseil des ministres permet au chef de l’État d’exercer des prérogatives à l’égard du Gouvernement. Il doit signer les décrets et les ordonnances délibérés en Conseil des ministres. La première cohabitation en 1986 a montré qu’il pouvait refuser de signer des ordonnances.

Dans la même thématique