Le Conseil d'État assure un rôle de conseiller juridique auprès du Gouvernement, de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit trois cas précis de consultation obligatoire du Conseil d'État :
- en vertu de l'article 39, tout projet de loi est délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État (le Conseil examine également l'étude d'impact qui accompagne tout projet de loi) ;
- l'article 38 impose la consultation du Conseil d'État sur tout projet d'ordonnance avant son adoption en Conseil des ministres ;
- enfin, selon l'article 37, la consultation du Conseil d'État est obligatoire sur les textes importants de nature réglementaire (comme les décrets).
Toute autre saisine du Conseil d'État est facultative.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil d'État peut aussi se mettre au service du Parlement : "dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose" (article 39).
L'analyse du Conseil d'État est juridique. Il s'assure que les textes soumis sont :
- respectueux de la Constitution, du droit européen et national ;
- cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne.
Le Conseil d’État est également le juge administratif suprême. Le système juridictionnel français distingue l'ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et l'ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État.
Le Conseil d'État a des compétences de juge de premier et dernier ressort pour :
- les recours qui ne relèvent d'aucun tribunal administratif déterminé ;
- le contentieux électoral (élections européennes, régionales...).
Si la mesure contestée provient du Gouvernement ou d'une autorité administrative indépendante, le Conseil d'État est saisi directement. Si la mesure provient d'une administration locale, c'est le tribunal administratif de la localité qui est saisi. En cas d'urgence, le juge des référés peut prendre une décision provisoire pour protéger une liberté fondamentale.
Depuis la création des cours administratives d'appel, les compétences d'appel du Conseil ont été fortement réduites. Son rôle essentiel est celui de juge de cassation. À ce titre, il ne se prononce que sur la bonne application du droit.
Le Conseil d’État veille ainsi à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative, tout en protégeant au mieux les droits des citoyens. Ses décisions sont contraignantes pour l'administration.
