Qu’est-ce que l’"acte I" de la décentralisation ?

Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation de l’époque, Gaston Defferre) correspondent à la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. Ces lois constituent ce que l’on appellera par la suite l’“acte I” de la décentralisation.

La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle remplace la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori confié au juge administratif, transfère la fonction exécutive départementale et régionale aux présidents de conseil général et régional, et transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice.

Suivent de très nombreux textes relatifs :

  • à certaines collectivités particulières (Corse, régions d’outre-mer, certains territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française…) ;
  • au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ;
  • au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
  • à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984.