Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ?

Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. Cet ensemble compose ce que l’on appellera par la suite l'acte I de la décentralisation.

Un nouvel équilibre entre l'État et les autorités locales

Les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation de l’époque, Gaston Defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. 

La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

  • la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la République) sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes administratifs des autorités locales. Le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité a posteriori sur ces actes. Il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ;
  • elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régional ;
  • elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972, les régions relevaient du statut d'établissement public.

Suivent de très nombreux textes relatifs :

Un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000

Les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte I.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ou la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982.