Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ?

Adoptées à partir de 1982, les “lois Defferre” instaurent une nouvelle articulation des pouvoirs entre l'État, les régions, les départements et les communes. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. Cet ensemble compose ce que l’on appellera par la suite l'acte I de la décentralisation.

Les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation de l’époque, Gaston Defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. 

Un nouvel équilibre entre l'État et les autorités locales

La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

  • la loi supprime la tutelle exercée par le préfet sur les collectivités locales. Elle retire au préfet (alors dénommé "commissaire de la République) son pouvoir d'annuler les actes des autorités locales. Il revient dorénavant au juge d'effectuer un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des autorités locales ;
  • elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régional ;
  • elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972, les régions relevaient du statut d'établissement public.

Suivent de très nombreux textes relatifs :

  • à certaines collectivités particulières (Corse, régions d’outre-mer, certains territoires d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française…) ;
  • au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ;
  • au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ;
  • à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984.

Un mouvement poursuivi dans les années 1990

Les réformes menées au cours des années 1990 s'inscrivent dans la continuité de l'acte I. La loi du 12 juillet 1999 renforce la coopération intercommunale, la loi du 25 juin 1999, relative à l’aménagement et au développement durable ou la loi sur la démocratie de proximité du 28 février 2002, complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982.