Qu'est-ce que l'acte II de la décentralisation ?

Une nouvelle période dans la politique de décentralisation s’ouvre avec la nomination de Jean-Pierre Raffarin comme Premier ministre, en mai 2002. Cet acte II commence par le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

L'acte II inscrit la décentralisation dans la Constitution

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République met en œuvre la première révision importante du titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, depuis 1958.

Cette loi constitutionnelle et trois lois organiques permettent les évolutions juridiques et statutaires suivantes :

  • le principe selon lequel l’organisation de la République française "est décentralisée" est inscrit à l'article 1er de la Constitution ;
  • la loi consacre l’autonomie financière des collectivités territoriales, en recettes comme en dépenses ;
  • elle ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de proposer un référendum local ;
  • les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, déroger, à titre expérimental pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice d’une compétence. Les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA), de la tarification sociale de l'eau et de l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, aujourd'hui généralisées, ont été menées sur le fondement de cette disposition.

De nouvelles répartitions de compétences

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales attribue de nouvelles compétences aux collectivités dans les domaines du développement économique, du tourisme, de la formation professionnelle, du logement social, de l'enseignement, du patrimoine ou de la gestion de certaines infrastructures comme les routes, les aérodromes, les ports.

Elle opère également le transfert de certains agents de l'État vers les collectivités tels que les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges et les lycées.

L'acte II devait être l’occasion d’une vaste redistribution des compétences entre l’État et les différents niveaux territoriaux. Toutefois, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales met fin à l'acte II, dont toutes les potentialités n’avaient pas été épuisées.