Qu’est-ce que la clause générale de compétence ?

La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l’intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions).

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. L2121-29 CGCT). Elle lui substitue des compétences précises et définies, que la loi attribue limitativement aux départements et régions.

La clause générale de compétence a une double vocation :

  • elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ;
  • elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités.

En outre, avant sa suppression en 2015 pour ce qui est des régions et des départements, elle était un critère de distinction entre collectivités territoriales et établissements publics. Les établissements publics sont, en effet, régis par le principe de spécialité, selon lequel ils n’ont d’autres compétences que celles qui leur sont attribuées par l’acte les ayant institués. Toutefois, les compétences que la loi attribue aux régions et départements restant très larges, en l’état du droit, la distinction entre collectivités territoriales et établissements publics est préservée. Les communes, quant à elles, continuent de bénéficier de la clause générale de compétence, inscrite aux articles L2121-29 CGCT et s.