Quelle répartition des compétences entre collectivités avant la loi NOTRe ?

La répartition des compétences entre les collectivités lors de l'acte I de la décentralisation obéit à un certain nombre de principes. Jugée responsable d'un enchevêtrement des compétences des structures locales, elle est revue en 2010, puis en 2014.

Le transfert de blocs de compétences lors de l'acte I de la décentralisation

Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 (Loi Deferre), modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 définissent le fonctionnement des relations entre collectivités territoriales mais aussi entre les collectivités territoriales et l'État. Cette répartition des compétences obéit aux principes suivants :

  • transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées. Cet objectif n’a finalement pas été réalisé car les collectivités territoriales ont gardé, dans beaucoup de domaines, des compétences complémentaires ;
  • interdiction, sous couvert de transfert de compétences à une collectivité locale, d’établir ou d’exercer une tutelle sur une autre collectivité. Ce principe est désormais constitutionnalisé à l’article 72 al. 5 de la Constitution ;
  • accompagnement des transferts de compétences d’une compensation financière (principe repris depuis 2003 à l’art. 72-2 de la Constitution). Celle-ci se réalise par le transfert de ressources fiscales et par le versement par l’État d’une dotation générale de décentralisation, ou encore par des transferts de services de l’État aux collectivités territoriales et par la mise à disposition des services de l’État nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux collectivités. Cette disposition ne règle pas le problème des compétences enchevêtrées, ni du manque de ressources dans certains cas.

2010 : l'exclusivité des compétences des régions et départements

La réforme de 2010 de réforme des collectivités territoriales pose des principes de clarification des compétences :

  • exclusivité en principe de l’exercice des compétences ;
  • possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie ;
  • élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus ;
  • limitation des financements croisés.

2014 : le chef de filat

Poursuivant l'objectif de clarification dans la répartition des compétences, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a renforcé la technique du chef de filat. Celle-ci peut se définir comme la possibilité de confier à une collectivité, dite chef de file, un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, distinct de tout rôle de décision.

Ainsi la région voit son rôle de chef de file se confirmer ou se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, de protection de la biodiversité, de climat, de qualité de l’air et d’énergie, de développement économique, de soutien de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises, d’organisation de l’intermodalité et de complémentarité des modes de transports, de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Le département devient chef de file en matière d’action sociale et de développement social, de contribution à la résorption de la précarité énergétique, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

Quant à la commune, l’accent est mis sur la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local.