Que sont les conférences territoriales de l’action publique ?

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Selon l’article L1111-9-1 du CGCT, cette conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

La CTAP est présidée par le président du conseil régional. Elle comprend :

  • le président du conseil régional ;
  • les présidents des conseils départementaux ;
  • les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants ;
  • un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département ;
  • un représentant pour chaque catégorie de communes (plus de 30 000 habitants, entre 3 500 et 30 000 habitants, moins de 3 500 habitants) dans chaque département.

Le préfet de région est informé des séances de la conférence territoriale. Il y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l’exercice d’une compétence de l’État. Il participe aux autres séances à sa demande.

En outre, des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file. Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Le but recherché est notamment d’éviter les financements croisés.