Quelle répartition des compétences en matière d’aide sociale entre l’État et le département ?

Les lois de décentralisation de 1983 et de 2003-2004 ont fait du département l’acteur central de l’action sociale. De par ses attributions et le budget qu’il lui consacre, il est devenu le « département providence ».

L’« acte I de la décentralisation » de 1983 donne aux conseils généraux une compétence de droit commun en matière d’aide sociale. Ainsi, toutes les compétences d’aide sociale légale, de planification, de tarification et de contrôle des établissements ou services habilités à fournir de l’aide sociale sont transférées de l’État aux départements.

L’État ne conserve qu’un champ d’intervention restreint. Il concerne :

  • l’aide sociale aux personnes déracinées (SDF notamment) et la gestion des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
  • les aides qui relèvent de la solidarité nationale (minima sociaux, prestations de sécurité sociale) ;
  • le contrôle, la planification et la tarification des établissements médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie (en particulier les établissements et services pour l’enfance inadaptée et les maisons d’accueil spécialisées (MAS) pour adultes handicapés) ;
  • le contrôle, la planification et la tarification des centres d’aide par le travail (CAT).

Cette première décentralisation s’accompagne d’un transfert de ressources financières et humaines. Ainsi, les deux tiers des effectifs de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) passent sous l’autorité des conseils généraux.

Cependant, cette première configuration de l’action sociale décentralisée se heurte à des difficultés. Ainsi :

  • la première décentralisation maintient une intervention d’action sociale au niveau communal et intercommunal via les centres communaux d’action sociale, ce qui crée un empilement de compétences ;
  • l’action sociale étatique, même restreinte dans ses champs d’intervention, se maintient à un haut niveau en raison du contexte socio-économique : montée des exclusions (création du revenu minimum d’insertion, RMI), développement des problématiques liées aux politiques de la ville (prévention de la délinquance), prise en charge de la dépendance, etc..

L’« acte II de la décentralisation » se concrétise par la loi de 2003 portant décentralisation du RMI et par la loi de 2004 sur les droits et libertés des collectivités territoriales. Si ce deuxième acte ne modifie pas sensiblement le champ de compétence du conseil général, il attribue à son président le rôle de « chef de file » de l’action sociale. Le département est donc conforté dans son rôle leader en la matière.

Pourtant, la grande nouveauté de ce deuxième acte est le transfert de l’intégralité du dispositif de RMI (qui deviendra le revenu de solidarité active, RSA) au département. Mis à part la fixation du montant de ce minimum social et de ses conditions d’ouverture, qui demeurent de compétence étatique, le département devient totalement responsable de la gestion de l’allocation et de l’organisation de l’insertion.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) réaffirme le rôle de chef de file du département en matière d’aide sociale et de solidarité des territoires, tout comme la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).