Quelles sont les collectivités d’outre-mer ?

Les collectivités d’outre-mer (COM) sont une création de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Régies par l’article 74 de la Constitution, elles sont destinées à remplacer les anciens territoires d’outre-mer.

Des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

À l’heure actuelle, les collectivités d'outre-mer (COM) sont :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les îles Wallis et Futuna ;
  • la Polynésie française ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin.

Ces deux dernières, qui étaient auparavant des communes de Guadeloupe, ont été ajoutées par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

L'article 74 de la Constitution consacre le principe de spécialité législative et d'autonomie. Les COM sont dotées d’un statut fixé par la loi organique qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République (art. 74 al. 1). Leur statut juridique les éloigne du droit commun, mais les raisons et les modalités de ce statut sont différentes d’une COM à l’autre, ce qui rend difficile de les considérer comme une catégorie homogène. 

Les COM autonomes

Les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont en outre dotées de l'autonomie. Ce sont les lois organiques statutaires qui attribuent ou non cette qualité.

À ce titre, les COM autonomes connaissent un régime contentieux de leurs actes qui est particulier, elles peuvent prendre des mesures pour protéger l’emploi local ou leur patrimoine foncier (al. 8 à 10).